Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
pendant 7 jours
Le cadre légal : ce que change l'article 1865-1 du Code civil. Issu de l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'article 1865-1 du Code civil impose que toute cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière [1] soit constatée, à peine de nullité, par acte authentique, par acte contresigné par avocat, ou — dans les seuls cas où il y est légalement habilité — par acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. […] L'article 639 du CGI, qui organisait la déclaration des cessions non constatées par un acte, […]
Lire la suite…Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Suppression de l'exonération de droits d'enregistrement, prévue à l'article 732 bis du CGI, […] les personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI). […] Ainsi, […] les émissions d'obligations échangeables ou convertibles en actions existantes de l'émetteur […] Les règles relatives à l'enregistrement ou à la déclaration obligatoire prévues au 7° du 2 de l'article 635 du CGI et à l'article 639 du CGI (V § 260 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-20) demeurent applicables même lorsque les cessions ont été réalisées par voie de simple transfert sur les registres sociaux, […]
Lire la suite…[…] A partir d'éléments recueillis lors de la vérification de sa comptabilité, la SARL Y Z s'est vu notifier le 19 novembre 2003, des rappels en matière de droits d'enregistrements relatifs à des acquisitions de droits sociaux, sur le fondement des articles 639 et 726-I-1° du code général des impôts, pour la somme totale de 8 766 euros se décomposant comme suit: 6 098 euros au titre des droits d'enregistrement, 2 058 euros au titre des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et 610 euros au titre de la majoration de 10% prévue à l'article 1728 dudit code.
[…] B de disposer des espèces nécessaires au respect des conditions prévues par l'article 163 quinquies D du code général des impôts. A cet égard, ainsi que le relèvent au demeurant le comité de l'abus de droit fiscal et l'administration, il est constant que les cessions du 28 juin 2005 n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement, en méconnaissance de l'article 639 du code général des impôts. […]
[…] — à défaut d'acte, la cession doit être déclarée par les parties dans le mois de sa date (article 639 du CGI ) […]
Retenues à la source sur les produits de droits d'auteur Dans le cas où les produits de droits d'auteurs sont payés par un organisme de gestion collective des droits d'auteur dont le siège est situé en France à une telle entité ou un tel organisme étranger (défini au I de l'article 182 C nouveau du CGI), le taux de retenue à la source serait celui prévu par la convention fiscale applicable entre la France et l'Etat ou territoire étranger en cause. […] les cessions de ces mêmes titres relevant de l'article 1865-1 du Code civil seraient exclues de la faculté de déclarer dans le mois de leur date les cessions de parts sociales de certaines sociétés non constatées par un acte (CGI, art 639). […]
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