Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
pendant 7 jours
Par ailleurs, à des fins fiscales, le cédant de valeurs mobilières doit établir et transmettre à l'administration une déclaration au moyen du formulaire CERFA n° 2759-SD, en cas de cession de droits sociaux non constatée par un acte, en application de l'article 639 du CGI. Dès lors, l 'ANSA a été interrogée sur la question suivante : la transmission par le cédant à l'émetteur du seul formulaire fiscal vaut-elle envoi d'un ODM régulier obligeant à l'inscription en compte ?
Lire la suite…[…] A partir d'éléments recueillis lors de la vérification de sa comptabilité, la SARL Y Z s'est vu notifier le 19 novembre 2003, des rappels en matière de droits d'enregistrements relatifs à des acquisitions de droits sociaux, sur le fondement des articles 639 et 726-I-1° du code général des impôts, pour la somme totale de 8 766 euros se décomposant comme suit: 6 098 euros au titre des droits d'enregistrement, 2 058 euros au titre des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et 610 euros au titre de la majoration de 10% prévue à l'article 1728 dudit code.
[…] B de disposer des espèces nécessaires au respect des conditions prévues par l'article 163 quinquies D du code général des impôts. A cet égard, ainsi que le relèvent au demeurant le comité de l'abus de droit fiscal et l'administration, il est constant que les cessions du 28 juin 2005 n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement, en méconnaissance de l'article 639 du code général des impôts. […]
[…] — à défaut d'acte, la cession doit être déclarée par les parties dans le mois de sa date (article 639 du CGI ) […]
Avant son entrée en vigueur… Source : Décret 2025-561 du 30-5-2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement En 2020 dans un précédent article, nous vous faisions part de l'obligation de télédéclaration des déclarations suivantes : Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du Code Général des Impôts ; Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ; […]
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