Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, la Ligue des droits de l’homme, représentée par M^e Ogier, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Douarnenez du 20 février 2024 réglementant les tenues vestimentaires sur la voie et dans les lieux publics, du 1er avril au 31 octobre de chaque année ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Douarnenez la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie de son intérêt à agir contre l’arrêté en litige, qui a des répercussions manifestes sur la liberté d’aller et venir et porte ainsi atteinte aux intérêts qu’elle a pour objet social de défendre ;

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que l’arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate aux libertés publiques ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige, dès lors que :

* il n’existe pas de trouble à l’ordre public identifié et justifié ; les risques allégués à l’hygiène, au bon ordre, à la salubrité ou à la tranquillité publics sont strictement hypothétiques ;

* la mesure d’interdiction est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ; elle n’est limitée ni dans le temps, ni dans l’espace ;

* elle n’est pas nécessaire ni adaptée ; elle est imprécise et expose donc au risque d’arbitraire dans sa mise en œuvre ;

* l’atteinte à la morale ne peut justifier la mesure d’interdiction en litige, sans circonstances locales particulières, qui n’existent en l’espèce pas ;

* l’arrêté méconnaît, eu égard à l’imprécision de ses termes, l’objectif de valeur constitutionnelles d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme et du principe de légalité des délits et des peines.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la commune de Douarnenez, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Ligue des droits de l’homme la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite : l’association requérante a tardé, sans raison particulière, à saisir le juge des référés ; l’intérêt public justifie le maintien de l’exécution de l’arrêté en litige ; il est impératif d’interdire les tenues dénudées sur la voie publique, hors espaces balnéaires, qui peuvent heurter les enfants et qui peuvent s’apparenter à de l’exhibition ;

— l’association requérante ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige ; en particulier :

* il n’a pas pour objet de réglementer les tenues vestimentaires mais seulement d’interdire la semi-nudité ; la notion de décence n’est pas désuète, ni imprécise ;

* il est admis que puisse être exigé le port d’une tenue vestimentaire correcte, sans que soit portée une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir ;

* le risque de troubles à l’ordre public est établi ; la gendarmerie et la police municipale ont été destinataires de signalements de comportements problématiques, portant atteinte à la tranquillité publique ; il est ainsi justifié de l’existence de circonstances locales particulières ; de nombreux établissements et équipements dédiés à la jeunesse se situent dans le centre-ville ; la population locale a déjà manifesté son agacement voire son hostilité face au comportement de certains touristes ;

* l’arrêté est suffisamment précis dans ses termes, et il est limité dans le temps et dans l’espace ;

* il ne méconnaît pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, pas davantage que le principe de légalité des délits et des peines.

Vu :

— la requête au fond n° 2402445, enregistrée le 26 avril 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mai 2024 :

— le rapport de M^me Thielen ;

— les observations de M^e Ogier, représentant la Ligue des droits de l’homme, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que :

* la condition tenant à l’urgence est satisfaite, eu égard au l’entrée en vigueur de l’arrêté et nonobstant le délai mis à saisir le juge des référés ;

* la mesure en litige n’est pas justifiée ni nécessaire, en ce qu’il n’est établi l’existence d’aucun trouble actuel et réel à l’ordre public ; la commune de Douarnenez évoque le cas d’une personne en sous-vêtement et des cas relevant de l’exhibitionnisme, pénalement réprimé ; les faits évoqués ne sont pas établis ;

* les articles de presse produits relatent des plaintes de commerçants d’autres communes ;

* une règlementation de la manière de se vêtir n’est légalement possible que dans l’hypothèse où il existe des circonstances locales particulières et un trouble avéré à l’ordre public ;

* la notion de tenue manifestement contraire à la décence est insuffisamment précise et compréhensible, ce qui permet une application arbitraire de l’arrêté ; son imprécision la rend contraire au principe de légalité des délits et des peines ; la commune évoque vainement l’idée selon laquelle cette notion renverrait aux seules tenues présentant les mêmes caractéristiques que les maillots de bain et les sous-vêtements, ce qui aurait été précisé ainsi si tel avait été le cas ; aucune jurisprudence ne fixe de standard pour la décence vestimentaire ;

* l’interdiction ne saurait légalement s’appliquer dans les espaces privés ;

— les observations de M^e Plunier, représentant la commune de Douarnenez, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que :

* l’arrêté a été édicté comme une mesure visant à lutter contre les actes d’atteinte à la pudeur qui ont été constatés par le passé ;

* les photographies produites sont récentes et établissent la réalité des comportements évoqués ; les faits ont créé des troubles à l’ordre public, ce qui suffit pour caractériser l’existence de circonstances locales ; les plaintes de commerçants ou d’habitants sont fréquentes mais ne sont pas nécessairement recensées ;

* l’arrêté poursuit un intérêt public de préservation des enfants ; les lieux et établissements dans lesquels l’arrêté s’applique sont ceux dans lesquels nombre d’enfants sont présents ; il ne s’applique que sur les voies et lieux publiques, ainsi que sur les terrasses, qui sont implantées sur le domaine public ;

* les troubles à l’ordre public sont établis par les procès-verbaux de gendarmerie ;

* l’arrêté vise à interdire certaines tenues, qui peuvent favoriser certains comportements ; le Conseil d’État évoque la notion de décence et l’arrêté interdit les tenues manifestement indécentes, ce qui limite le risque d’arbitraire.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 20 février 2024, la maire de la commune de Douarnenez a interdit à toute personne, en dehors des plages et lieux de baignade autorisée et de leurs parkings et abords immédiats, de circuler sur la voie publique et de fréquenter les lieux publics de la commune dans une tenue vestimentaire limitée au port du maillot de bain ou le torse nu, et d’une façon générale dans une tenue qui peut être considérée comme manifestement contraire à la décence, et ce durant la saison balnéaire, soit du 1er avril au 31 octobre de chaque année. La Ligue des droits de l’homme a saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l’attente du jugement au fond, demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

3. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ». Aux termes de son article L. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

4. Si le maire est chargé du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Il en résulte que les mesures de police que le maire d’une commune édicte en vue de réglementer la tenue vestimentaire des usagers de la voie et des espaces publics doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent l’hygiène et la décence dans l’espace public. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public.

5. En l’espèce, pour justifier la mesure édictée, telle que rappelée au point 1, la maire de la commune de Douarnenez fait valoir qu’ont été constatés des faits d’exhibition sexuelle sur le domaine public, deux en 2019 sur le site du Rosmeur et sur le site des Plomarc’h, un en 2021 sur le site de Tréboul et trois en 2023, sur le site du Rosmeur et de la plage aux Dames. Elle fait également valoir que les commerçants et les habitants de la commune se plaignent régulièrement du comportement des touristes durant la période estivale, déambulant dans les rues de la ville en tenue de bain ou en sous-vêtements, dans les lieux fréquentés par les familles et les enfants.

6. À supposer que les plaintes en cause existent, la commune de Douarnenez reconnaissant dans le cadre du débat contradictoire qu’elles ne sont pas consignées, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier l’existence d’un risque avéré et actuel de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la préservation des intérêts des enfants, généré par les déambulations, dans l’espace public, de personnes en tenue de bain ou en sous-vêtements. Si les faits constatés d’exhibition sexuelle sont quant à eux effectivement susceptibles de générer de tels troubles, il n’apparaît toutefois pas que les mesures édictées par l’arrêté en litige soient nécessaires et adaptées, de tels actes étant pénalement réprimés, outre qu’il ressort des pièces du dossier qu’ils ont été commis sur des plages et lieux de baignade autorisés, lieux publics dans lesquels les mesures contestées ne s’appliquent précisément pas. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige n’est pas adapté, nécessaire et proportionné, étant en outre édicté sans limite de temps pour être applicable chaque année du 1er avril au 31 octobre, et de ce que la maire de la commune de Douarnenez ne pouvait donc l’édicter sans excéder ses pouvoirs de police apparaît propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

En ce qui concerne l’urgence :

7. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

8. L’arrêté en litige produit ses effets depuis le 1er avril dernier, porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que la Ligue des droits de l’homme a pour objet social de défendre et, ainsi qu’il a été dit au point 6, aucune considération d’intérêt public ne justifie le maintien de son exécution dans l’attente du jugement au fond. Dans ces circonstances, eu égard à la balance des intérêts en litige et nonobstant le délai mis par la Ligue des droits de l’homme pour saisir le juge des référés, la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme satisfaite.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté de la maire de la commune de Douarnenez du 20 février 2024 portant réglementation des tenues vestimentaires dans certains lieux publics, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté de la maire de la commune de Douarnenez du 20 février 2024 portant réglementation des tenues vestimentaires dans certains lieux publics est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Douarnenez au titre de l’article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l’homme et à la commune de Douarnenez.

Fait à Rennes, le 3 juin 2024.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière d’audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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