Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
2° (Abrogé).
Les catégories de données et leurs durées de conservation sont fixées par l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et précisées par le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (et, pour les opérateurs de communications électroniques, […] pour la diffamation et l'injure, une prescription de l'action extrêmement courte : trois mois à compter de la publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), portée à un an pour certaines formes aggravées, […] de l'identité de genre ou du handicap, sont punies d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881) : l'accès aux données de connexion redevient alors possible, […]
Lire la suite…Elle y rappelle que « le délit de diffamation prévu par [l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881] n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés contiennent une allégation ou une imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne » (Crim., 13 novembre 2024, n° 23-81.810, publié au Bulletin). […] S'agissant de la diffamation publique envers un particulier, les peines sont prévues par l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose d'une amende de 12 000 euros. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, […]
L'élargissement du périmètre de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 Aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, […] qui autorise la juridiction de jugement, par exception au principe de l'irrévocabilité de l'acte de poursuite, à « requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions » lorsqu'elle est saisie sous l'une des qualifications visées au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32, ou au quatrième alinéa de l'article 33 (soit, respectivement, la provocation à la discrimination, […]
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