Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Actes sous seing privé non admis à la formalité de l'enregistrement L'article 660 du CGI fait défense aux comptables de la DGFIP d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, qui ne seraient pas dressés en la forme authentique conformément aux prescriptions de l'article 4 décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. […] Elles sont donc régies par les dispositions de l'article 660 du CGI. […] Du fait de l'obligation du refus d'enregistrer édictée par l'article 660 du CGI, les critères de compétence des services des impôts posés par l'article 652 du CGI, […]
Lire la suite…Tous les autres actes sous seing privé soumis à la formalité doivent être enregistrés au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes (CGI, art. 652). […] d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ainsi que, le cas échéant, des cessions sous seing privé de parts visées à l'article 727 du CGI (cessions intervenant dans les trois ans de la réalisation de l'apport fait à la société). […] Actes et déclarations concernant les grandes entreprises et les sociétés qui leur sont liées : par dérogation à l'article 650 du CGI, à l'article 652 du CGI, à l'article 653 du CGI et à l'article 654 du CGI, […]
Lire la suite…[…] 7. Considérant, de troisième part, qu'il résulte, notamment, de la combinaison des dispositions du 7° du 2 de l'article 635 du code général des impôts et de celles de l'article 652 du même code que les actes portant cession d'actions ou cession de parts sociales doivent, en principe, être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date de signature et que la formalité d'enregistrement de tels actes sous seings privés a lieu au service des impôts de la situation des biens ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / (…) / 2. / (…) / 5° Les actes portant transmission de propriété (…) de clientèles (…) » ; qu'aux termes de l'article 638 de ce code, […] dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration » ; qu'aux termes de l'article 652 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'enregistrement des actes sous seings privés, […]
[…] Considérant que l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales dispose que : «(… ) Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est (…) celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable (…)» ; […] s'agissant du prélèvement institué par l'article 244 bis A, que : «La déclaration de plus-value (…) est déposée (…) à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte (…)» ; que l'article 652 du code général des impôts dispose que : «L'enregistrement des actes sous seings privés (…) a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, […]
Le projet de fusion ne relève d'aucune autre disposition du décret du 4 janvier 1955 Le projet de fusion n'est pas davantage soumis à publicité foncière en application des autres dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ou encore de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, […] de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. […] Lorsque le projet de fusion est établi par acte sous seing privé, il peut être volontairement présenté à l'enregistrement auprès du service des impôts compétent défini à l'article 652 du CGI. […]
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