Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
pendant 7 jours
Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. […] Les barèmes et abattements applicables en 2026 sont les suivants : abattement de 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans (article 779 I CGI) ; barème progressif de 5 % à 45 % au-delà de l'abattement (article 777 CGI) ; abattement supplémentaire de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant (article 790 B CGI). […] Le démembrement de propriété, fréquemment retenu dans les donations-partages, fait jouer l'article 669 du CGI. […]
Lire la suite…Cette répartition s'effectue généralement selon le barème de l'article 669 du CGI, pourtant initialement conçu pour les droits d'enregistrement. […]
Lire la suite…[…] — dire que la conversion de l'usufruit de M me H I, sur les biens autres que la propriété du Lentil, sera déterminée au jour de la réalisation définitive du partage en faisant application des dispositions de l'article 669 du Code Général des impôts.
[…] Qu'en effet, le notaire fait application des dispositions de l'article 669 I du Code Général des Impôts et – eu égard à l'âge de l'intéressé, âgé de 60 ans lors de la rédaction de l'acte – il estime l'usufruit dont s'agit à 40 % de la toute propriété du bien, soit la somme de 39.750 euros;
[…] Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile), […] • la valeur en capital du legs de jouissance, fixée selon les règles d'évaluation des usufruits (art. 669 CGI par analogie), s'élève à 109 764 €, ajoutée aux libéralités pécuniaires (dont la capitalisation sera effectuée par le notaire), conduit à excéder la quotité disponible de 203 021 €.
Pour mieux comprendre les droits du conjoint survivant dans la succession, consultez notre article dédié : Droits du conjoint survivant dans la succession. […] Cette conversion nécessite l'accord des deux parties et doit être organisée devant notaire (art. 760 C.civ.). […] Elle est fixée par un barème fiscal (art. 669 CGI). […]
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