Article R73 du Code électoral
Article R72-2Article R74
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 5

NOTA

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

Commentaires • 46

1. Cadre légal permettant à un élu de mener dans le cadre de ses fonctions des campagnes d'incitation à l'inscription sur les listes électorales
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 septembre 2025

L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. […] Par ailleurs, conformément au quatrième et au dernier alinéa de l'article R. 72-1 du code électoral, […] en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. […] L'article R. 73 du même code prévoit que les mandants doivent justifier de leur identité et qu'ils doivent formuler une demande par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils sont dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

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2. Cadre légal permettant à un élu de mener dans le cadre de ses fonctions des campagnes d'incitation à l'inscription sur les listes électorales
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 5 juin 2025

L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. […] Par ailleurs, conformément au quatrième et au dernier alinéa de l'article R. 72-1 du code électoral, […] en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. […] L'article R. 73 du même code prévoit que les mandants doivent justifier de leur identité et qu'ils doivent formuler une demande par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils sont dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450786
Conclusions du rapporteur public · 8 octobre 2021

S'agissant, d'abord, de la notion de « collectivité » retenue par l'article L. 52-1 du code électoral, il nous semble qu'il faut la distinguer de la définition stricte fixée par le CGCT pour lequel il n'y a, en l'espèce, […] nous pensons, en revanche, que vous ne pourriez pas sanctionner une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. Il ne s'agit pas ici d'une question de principe mais d'une question d'espèce. […] Le tribunal s'est appuyé sur l'article R. 73 du code électoral, selon lequel la demande de procuration doit être formulée par écrit dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 72 (dans sa version alors applicable, mais qui n'a connu, sur ce point, […]

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Décisions • 69

1. Conseil constitutionnel, décision n° 91-1146 AN du 29 janvier 1992, A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)Rejet

[…] Vu la Constitution, notamment son article 59 ; […] R. 73, cinquième alinéa, du code électoral ; qu'il y ,a lieu, en conséquence, de retrancher trente-neuf suffrages tant du nombre total des suffrages exprimés que de celui des voix attribuées au candidat proclamé élu ; que toutefois M.

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2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1998, n° 195246Annulation

[…] Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; que l'article L. 64 dispose que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même » ; qu'en vertu de l'article L. 68 du code électoral, […] qu'aux termes de l'article R. 72, deuxième alinéa, […] en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux » ; que, dans ce cas, l'article R. 73, cinquième

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 78-872 AN du 12 juillet 1978, A.N., Eure (3ème circ.)Rejet

[…] Considérant, d'une part, que les quarante-trois pensionnaires de l'hospice d'Harcourt dont les procurations ont été établies dans les locaux de l'hospice avaient demandé par écrit le déplacement de l'officier de police judiciaire, ainsi que le prévoit l'article R. 73 du code électoral ; que, si ces demandes ont été formulées selon un modèle rédigé à l'avance que chacun des pensionnaires a signé de sa main, cette circonstance n'établit nullement que les intéressés n'auraient pas exprimé personnellement

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Document parlementaire • 0

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