Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.
pendant 7 jours
En outre, en ce qui concerne les immeubles, le droit fixe prévu au III de l'article 810 du code général des impôts (CGI), […] en vertu duquel le droit de vente au tarif immobilier est perçu sur la totalité de la valeur afférente aux meubles et aux immeubles lorsque les biens mobiliers ne font pas l'objet d'une estimation article par article et d'un prix particulier, sont applicables en matière de partage. d° Soulte […] S'il s'agit d'un immeuble ou d'un droit immobilier, l'opération donne ouverture au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 678 du CGI. […]
Lire la suite…Apports à titre pur et simple En application de l'article 810 bis du code général des impôts (CGI), les apports effectués à titre pur et simple lors de la constitution de sociétés de fait ou de sociétés en participation sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI. […] il convient de percevoir, en principe, la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 678 du CGI. […]
Lire la suite…[…] qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du Code général des impôts; […]
[…] Les articles 677 et 678 du Code général des impôts prévoient que, sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive notamment : […]
[…] Elle prétend que c'est à tort que les premiers juges, se référant aux articles 676 et 678 du code général des impôts et à l'article 848 du même code, ont considéré que les droits de mutation ne sont dus qu'au jour de la réalisation du terme ou de la condition et en l'occurrence la donation indirecte est subordonnée à la réalisation de la condition ou la survenance d'un terme, puisqu'ils ont ignoré qu'il s'agissait de la transmission d'une créance dont le paiement est affecté d'un terme viager et d'un terme conditionnel.
L'enjeu de ce choix est également fiscal : si l'immeuble est externalisé, sa transmission isolée ne bénéficie pas de l'abattement de 75 % prévu par l'article 787 B du Code général des impôts. […] Le désintéressement des héritiers non repreneurs en est mathématiquement facilité. […] En revanche, la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % n'est pas exigible (CGI art. 678 et 814 C,2°). 4 Comptablement, l'attribution de l'immeuble au dirigeant par réduction de capital implique une imputation de la différence entre la valeur vénale des titres annulés et leur valeur nominale sur le montant des réserves. […]
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