Article 680 du Code général des impôts, CGI.
Article 679Article 681
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3

Commentaires • 141

1. Cession de parts sociales, étapes et pièges
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Le projet n'avait pourtant pas été notifié dans les formes de l'article L. 223-14. […] Les parts sociales entrent dans cette catégorie. […] Selon la doctrine administrative, il relève du droit fixe de l'article 680 du code général des impôts. […]

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2. Dividendes tunisiens et donation de biens immobiliers situés en Tunisie : ce que la convention fiscale réserve aux résidents fiscaux de France.
Village Justice · 25 août 2026

Les intérêts de source tunisienne relèvent de l'article 18 de la convention, c'est-à-dire du b du 1 de l'article 29 : le crédit est égal à l'impôt prélevé en Tunisie et s'impute sur l'impôt français afférent à ces revenus, dans la limite de celui-ci. […] ne concerne que les donations de biens imposables en vertu de l'article 750 ter, ce qui n'est précisément pas le cas ici. […] Le donataire conserve néanmoins la faculté de présenter volontairement l'acte à l'enregistrement pour lui conférer date certaine en France, moyennant le droit fixe des actes innomés de 125 euros (articles 679, 3° et 680 du code général des impôts). […]

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3. Dividendes tunisiens et donation de biens immobiliers situés en Tunisie : ce que la convention fiscale réserve aux résidents fiscaux de France.
village-justice.com · 25 août 2026

Les intérêts de source tunisienne relèvent de l'article 18 de la convention, c'est-à-dire du b du 1 de l'article 29 : le crédit est égal à l'impôt prélevé en Tunisie et s'impute sur l'impôt français afférent à ces revenus, dans la limite de celui-ci. […] ne concerne que les donations de biens imposables en vertu de l'article 750 ter, ce qui n'est précisément pas le cas ici. […] Le donataire conserve néanmoins la faculté de présenter volontairement l'acte à l'enregistrement pour lui conférer date certaine en France, moyennant le droit fixe des actes innomés de 125 euros (articles 679, 3° et 680 du code général des impôts). […]

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Décisions • 68

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2009, n° 08/13856

[…] 7025 €, la dite opération n'étant soumise qu'à la perception du droit fixe de 125 € prévue par l'article 680 du code général des impôts outre les intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales.

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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 27 mai 2021, n° 20/00960Confirmation

[…] La société Allégeance a formé une réclamation contentieuse, le 15 décembre 2014, demandant la restitution des droits de mutation à titre onéreux acquittés au motif que la cession temporaire d'usufruit consentie ne relevait pas du tarif de l'article 726 du code général des impôts mais du droit fixe de 125 euros prévu par l'article 680 du même code.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 22 avril 2013, n° 12/04609

[…] Conformément à l'article 680 du code général des impôts, la présente reconnaissance de dette sera enregistrée au seul droit fixe de 125 euros.

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Document parlementaire • 0

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