Entrée en vigueur le 19 août 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.
pendant 7 jours
Ainsi, l'article 20-2 de la loi 87-571 du 23-7-1987 sur le développement du mécénat, modifié par l'article 83 de la loi du 31 juillet 2014, dispose qu'« une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle » (Loi 87-571 du 23-7-1987 art. 20-2 modifié). […] Au regard des droits d'enregistrement, seul le droit fixe prévu à l'article 680 du CGI est perçu sur l'acte constatant cette transformation. […]
Lire la suite…[…] 7025 €, la dite opération n'étant soumise qu'à la perception du droit fixe de 125 € prévue par l'article 680 du code général des impôts outre les intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales.
[…] La société Allégeance a formé une réclamation contentieuse, le 15 décembre 2014, demandant la restitution des droits de mutation à titre onéreux acquittés au motif que la cession temporaire d'usufruit consentie ne relevait pas du tarif de l'article 726 du code général des impôts mais du droit fixe de 125 euros prévu par l'article 680 du même code.
[…] Conformément à l'article 680 du code général des impôts, la présente reconnaissance de dette sera enregistrée au seul droit fixe de 125 euros. […]