Entrée en vigueur le 19 août 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.
pendant 7 jours
Les intérêts de source tunisienne relèvent de l'article 18 de la convention, c'est-à-dire du b du 1 de l'article 29 : le crédit est égal à l'impôt prélevé en Tunisie et s'impute sur l'impôt français afférent à ces revenus, dans la limite de celui-ci. […] ne concerne que les donations de biens imposables en vertu de l'article 750 ter, ce qui n'est précisément pas le cas ici. […] Le donataire conserve néanmoins la faculté de présenter volontairement l'acte à l'enregistrement pour lui conférer date certaine en France, moyennant le droit fixe des actes innomés de 125 euros (articles 679, 3° et 680 du code général des impôts). […]
Lire la suite…La cession des parts de ces fonds ne donne pas ouverture au droit de cession de droits sociaux prévu à l'article 726 du CGI. Toutefois, lorsque la cession est constatée par un acte notarié ou par un acte sous seing privé présenté volontairement à la formalité, il est perçu le droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. […]
Lire la suite…[…] 7025 €, la dite opération n'étant soumise qu'à la perception du droit fixe de 125 € prévue par l'article 680 du code général des impôts outre les intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales.
[…] La société Allégeance a formé une réclamation contentieuse, le 15 décembre 2014, demandant la restitution des droits de mutation à titre onéreux acquittés au motif que la cession temporaire d'usufruit consentie ne relevait pas du tarif de l'article 726 du code général des impôts mais du droit fixe de 125 euros prévu par l'article 680 du même code.
[…] Conformément à l'article 680 du code général des impôts, la présente reconnaissance de dette sera enregistrée au seul droit fixe de 125 euros. […]
Les intérêts de source tunisienne relèvent de l'article 18 de la convention, c'est-à-dire du b du 1 de l'article 29 : le crédit est égal à l'impôt prélevé en Tunisie et s'impute sur l'impôt français afférent à ces revenus, dans la limite de celui-ci. […] ne concerne que les donations de biens imposables en vertu de l'article 750 ter, ce qui n'est précisément pas le cas ici. […] Le donataire conserve néanmoins la faculté de présenter volontairement l'acte à l'enregistrement pour lui conférer date certaine en France, moyennant le droit fixe des actes innomés de 125 euros (articles 679, 3° et 680 du code général des impôts). […]
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