Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I A Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
La demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465.
Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.
Par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, les articles 14 et 16 de la même loi prévoient, sous certaines conditions et pour la même période, en faveur des cessions de fonds de commerce et biens assimilés, de clientèles de professions libérales et d'offices ministériels bénéficiant de ces dispositions, codifiées à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts (CGI), une réduction à 0 % du droit budgétaire normalement dû en application du tarif prévu par l'article 719 du même code, […] sont soumises, sous les mêmes conditions qu'en matière de taxe professionnelle, au barème de l'article 721 du CGI. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, les articles 14 et 16 de la même loi prévoyaient, sous certaines conditions et pour la même période, en faveur des cessions de fonds de commerce et biens assimilés, de clientèles de professions libérales et d'offices ministériels bénéficiant de ces dispositions, codifiées à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts (CGI), une réduction à 0 % du droit budgétaire normalement dû en application du tarif prévu par l'article 719 du même code, […] sous les mêmes conditions qu'en matière de taxe professionnelle, au barème de l'article 721 du CGI.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0900840 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 décembre 2008, par laquelle le directeur des services fiscaux du Nord-Lille lui a retiré l'agrément prévu à l'article 721 du code général des impôts ;
[…] notifiée aux coopératives intéressées, le directeur régional des impôts d'Aquitaine a opposé un refus à cette demande au motif, notamment, que les articles 697 et 721 du code général des impôts réservaient l'avantage sollicité aux seules reprises d'entreprises industrielles ;
Aux termes du 1 de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 dont les dispositions ont été codifiées à l'article 721 du C.G.I. : "le droit de mutation à titre onéreux … peut être réduit, dans des conditions à fixer par décret pour une durée minimale de trois années, à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique". […]
Ainsi, le II de l'article 44 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, codifié à l'article 722 bis du code général des impôts (CGI), prévoit, sous certaines conditions, […] I quinquies et I sexies de l'article 1466-A, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465-A du code déjà cité. […] Par ailleurs, l'article 721 du CGI prévoit l'application d'une taxation réduite à 2,2 % pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans des zones où l'aménagement du territoire les rend utiles, dans le cadre d'opérations de restructuration susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du CGI. […]
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