Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le nouvel article 726, III-B du CGI issu de l'article 119 de la loi de finances pour 2024 dispose que les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si : « Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter » (société immobilière de copropriété transparente). De telles cessions sont soumises au même régime fiscal que les ventes d'immeubles (CGI art. 729). […] « Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 ». […]
Lire la suite…MICRO-BIC : AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RELATIVES A LA LOCATION MEUBLÉE NON CLASSÉE DE TOURISME L'article 50-O du CGI est complété par l'alinéa 1-1°bis qui fixe un nouveau seuil à « 15.000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme » avec un abattement forfaitaire limité à 30 %. L'article L. 324-1-1 susvisé ne faisant pas de distinction de classement, un doute subsiste sur l'application de la mesure aux meublés classés. […] Certains auteurs estiment néanmoins que l'article 50-O 1-1 n'ayant pas été retouché, […] Dispositif à surveiller. […] (article 729 du CGI) ; 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, […]
Lire la suite…[…] sans rechercher si la précarité dont il était nécessairement atteint n'y faisait néanmoins pas obstacle, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 728 et 729 du Code général des impôts ;
[…] le 5 mai 1993, la société Traven Trader (la société) a acquis de la société Gato Dover des actions de la société du Nouveau Port de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit à la jouissance d'un emplacement pour bateau ; qu'estimant que cet acte était soumis, non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les modalités de l'article 257,7 , du code général des impôts, mais aux droits d'enregistrement, en application des articles 728 et 729 du même code, l'administration des impôts a notifié à la société un redressement de droits selon la procédure de taxation d'office ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 196 B du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : « Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. / Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 729 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. […]
L'impact de la loi de finances pour 2024 Le nouvel article 726, III-B du CGI issu de l'article 119 de la loi de finances pour 2024 dispose que les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si : - « Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter » (société immobilière de copropriété transparente). […] De telles cessions sont soumises au même régime fiscal que les ventes d'immeubles (CGI art. 729). - « Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, […]
Lire la suite…