Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d'identifier si : - la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ; - la cession conduit à un transfert de jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI ; - la cession s'accompagne de l'acquittement par l'acquéreur des dettes de la personne morale […] En outre, […]
Lire la suite…Enfin, conformément aux dispositions de l'article 728 du CGI, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1589-2, « est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date ».
[…] L'article 1589-2 du code civil dispose « est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. »
[…] Vu l'article 728 du Code général des impôts ; […]
L'administration fiscales commente les nouvelles mentions introduites par la loi de finances pour 2024 Source : BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 n° 300 MAJ du 24-4-2024 Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous faisions part des nouvelles mentions à faire figurer dans les actes de cession des sociétés à prépondérance immobilières à la suite de la modification de l'article 726 du Code Général des Impôts (CGI) par la loi de finance pour 2024. […] Pour mémoire, […] direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI : au n°320 du BOI commenté, […]
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