Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Aux termes de l'article 1865-1, alinéa I, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 : « A peine de nullité, […] III, B, du CGI impose déjà aux actes de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière d'indiquer expressément si la personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter, si les participations cédées confèrent au cessionnaire le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728, et si le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale.
Lire la suite…L'administration fiscales commente les nouvelles mentions introduites par la loi de finances pour 2024 Source : BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 n° 300 MAJ du 24-4-2024 Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous faisions part des nouvelles mentions à faire figurer dans les actes de cession des sociétés à prépondérance immobilières à la suite de la modification de l'article 726 du Code Général des Impôts (CGI) par la loi de finance pour 2024. […] Pour mémoire, […] direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI : au n°320 du BOI commenté, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1589-2, « est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date ».
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] ALORS QU'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; […]
[…] L'article 1589-2 du code civil dispose « est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. »
Toutefois, le fondement juridique diffère : article 150 U du CGI pour la vente de l'immeuble ; article 150 UB du CGI pour la cession des parts d'une société à prépondérance immobilière. […] Depuis le 1er janvier 2024, cette opération est assortie d'obligations déclaratives renforcées, notamment lorsque l'acquéreur reprend les dettes de la société ou lorsque les titres confèrent un droit de jouissance immobilière. […] Certaines situations particulières demeurent également régies par les articles 727 et 728 du CGI, notamment en présence d'apports récents ou de sociétés de jouissance. […]
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