Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Dès lors, il s'ensuit que l'exonération spécifique visée au 1° bis de l'article 261 D du CGI, […] si l'immeuble est achevé depuis plus de cinq ans (pour les droits de mutation, il convient de se reporter à l'article 730 du CGI). b. […] Dans ce cas, alors même que le fait générateur de la livraison à soi-même sera réputé intervenu lors de l'achèvement de la construction conformément au b du 1 de l'article 269 du CGI, le redevable est dispensé de procéder à la liquidation de la LASM telle que prévue par l‘article 270 du CGI. […] Les travaux visés au I-C § 71 à 220 du BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI, […]
Lire la suite…Le 3° du I de l'article 809 du code général des impôts (CGI) assimile à des mutations à titre onéreux les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. […] Le complément de droits ne peut faire l'objet du paiement fractionné prévu à l'article 1717 du CGI. […] , des dispositions de l'article 730 du CGI et de l'article 257 du CGI. b.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 730 du code général des impôts : « 1. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % (…) » ;
[…] 1 ) Dire et juger que la société SCI Feyrere est une société civile à objet principalement agricole, même non exploitante, au sens et pour l'application de l'article 730 bis du code général des impôts ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. […] qu'enfin, son article 251 disposait que : « Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies, du A de l'article 1594-0 G, de l'article 730 et du IV de l'article 810 du code général des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250. (…) » ;
Si on reprend les termes du lien qu'avait fourni beatles : En principe, en application des dispositions de l'article 730 du Code général des impôts (CGI), la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. […]
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