Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 730, Art. 1115, Art. 1384 A, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G, Art. 1692, Art. 1788 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 ter, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 284, Art. 289, Art. 293 C, Art. 296 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 296 ter, Art. 297, Art. 809, Art. 828, Art. 1042, Art. 1509
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 octies, Art. 256, Art. 257, Art. 257 bis, Art. 258, Art. 260, Art. 261, Art. 261 D, Art. 262, Art. 266, Art. 268, Art. 269, Art. 270
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 285, Art. 290, Art. 634, Art. 852, Art. 1787, Art. 1829
- Livre des procédures fiscalesArt. L88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
pendant 7 jours
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 30 décembre 2010, commente les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu'elles ont été redéfinies par l'article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…À cet égard, l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé, à effet au 11 mars 2010, le régime de TVA applicable aux opérations immobilières. […]
Lire la suite…[…] 2. Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 6° Sous réserve du 7° : a) Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; […]
[…] - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ; […] 3. En second lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant concernant l'extension du délai pour revendre de 4 à 5 ans qui a été opérée par la réforme de la TVA immobilière (article 16 loi n° 2010-237 du 9 mars 2010). […]
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