Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).
Le droit fixe prévu au 1° de l'article 738 du CGI est seul dû, sauf application, le cas échéant, des dispositions de l'article 725 du CGI, qui fixent le régime fiscal des cessions de droit au bail (RM Bergasse, n° 13559, JO AN du 5 novembre 1954, p. 4801). 4. […]
Lire la suite…L'article 742 du code général des impôts dispose que le taux de la taxe de publicité foncière est de 0,70%. […] 12-9-2012) que si le preneur se contente de céder le droit de jouissance, en conservant le domaine utile qui confère le droit de percevoir les fruits du bien, ce serait alors le droit fixe de 125 euros, prévu à l'article 738 du code général des impôts, qui serait dû. […]
Lire la suite…[…] — cette cession des titres miniers constitue une mutation de jouissance qui n'entre pas dans le champ de l'article 720 du Code Général des Impôts mais de l'article 738 ; […]
[…] Qu'en outre, le cession litigieuse ayant porté mutation de l'ensemble des biens faisant partie du fonds de commerce y compris les moyens matériels à l'exclusion de la clientèle, les dispositions des articles 731 et 738-2° du Code général des impôts relatives à l'enregistrement des seules cessions de licences de droits de profession industrielle n'étaient pas applicables ;
[…] Attendu que la SCI Agnel-Teissonnière reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 738.1° du Code général des impôts dispose que les résiliations de « baux à durée limitée de biens de toute nature » sont enregistrées au droit fixe de 430 francs, et que ce texte énumère limitativement les exceptions au principe qu'il pose, exceptions qui ne comprennent pas les baux à construction qui sont donc au nombre des « baux à durée limitée de biens de toute nature », d'où il suit qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé ladite disposition ; […]
L'article L. 145-9 le prévoit : « Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. » Les dates possibles sont donc le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. […] Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le renouvellement du bail commercial. […] Si l'acte est présenté à l'enregistrement, il supporte un droit fixe de 125 € (article 738 du CGI). […]
Lire la suite…