Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 10 (V)
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
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Frères et sœurs : la condition de célibat strictement interprétée L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération de droits de succession entre frères et sœurs sous trois conditions. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que ces intérêts ne sont pas dus car la réclamation avait été accueillie dans le délai prévu par l'article R. 198-10 du LPF et portait sur l'application d'un droit législatif, et non sur une erreur de calcul initial. […] En effet, selon l'article 724 du Code civil, les héritiers ne sont pas considérés comme des tiers, […] Elle clarifie que les héritiers ne peuvent pas utiliser le défaut de publication comme argument pour réintégrer des parts dans l'actif successoral. […] Selon l'article 796-0 ter du CGI, cette exonération est réservée aux frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, […]
Lire la suite…[…] Celui-ci a fait une déclaration de succession, enregistrée le 30 avril 2008, dans laquelle il a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts qui exonère de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur célibataire sous réserve, notamment, d'avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
[…] Le 16 avril 2010, D E veuve X déclarait le montant des primes dont elle était bénéficiaire, soit 4 472 154,21 euros. Aucun droit de mutation par décès n'était perçu, D E veuve X se prévalant de l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du code général des impôts.
[…] A la suite du décès d'D X, survenu le 12 octobre 2009, son frère, M. Z X, a déposé auprès du comptable des finances publiques du pôle enregistrement de Nanterre une déclaration de succession accompagnée d'une lettre de son notaire demandant le bénéfice des dispositions de l'article 7960-ter du code général des impôts pour être exonéré des droits de mutation en faisant valoir qu'en raison de l'état de santé de son frère, il demeurait à ses cotés jusqu'à son décès. […] Dit et juge que M. Z X justifie des conditions du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts,
L'article 731 du Code civil organise la dévolution légale en quatre ordres successifs (texte officiel). […] Le conjoint survivant conserve la moitié des autres biens en pleine propriété lorsque les parents sont prédécédés. […] Exonération fiscale entre frères et sœurs : le piège du PACS révélé par la Cour de cassation L'article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit une exonération totale de droits de succession pour la part revenant à chaque frère ou sœur. […]
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