Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.
III. – (Abrogé).
IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI – (Abrogé).
pendant 7 jours
En indivision, vous sortez quand vous voulez (article 815) En indivision, chaque indivisaire peut provoquer le partage à tout moment, et personne ne peut l'en empêcher. L'article 815 du Code civil le pose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. » La règle est d'ordre public : aucune opposition des coïndivisaires n'y fait échec. […]
Lire la suite…Le mécanisme fiscal du rappel des donations antérieures En matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), l'article 784 du code général des impôts (CGI) organise le rappel fiscal des donations antérieures pour la perception des droits de mutation. […] Les consorts U forment alors un pourvoi en cassation, invoquant notamment une violation combinée des articles 784 et 777 du CGI et des articles 751 et 805 du Code civil. […] Si l'abattement en ligne directe demeure celui de l'enfant représenté, entamé le cas échéant par les donations rappelées au sens de l'article 779, I du CGI, le barème applicable au petit-enfant venant par représentation est en revanche propre à ce dernier. […]
Lire la suite…[…] La déclaration de succession du 29 janvier 2015 a été enregistrée le 26 mars 2015. La masse successorale taxable s'élevait à la somme de 264.213 euros sur laquelle ont été pratiqués un abattement de 100.000 euros pour transmission en ligne directe, sur le fondement de l'article 779 I du code général des impôts ainsi qu'un second abattement de 159.325 euros pour incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, sur le fondement des articles 779 II et 294 de l'annexe II du code général des impôts, soit des droits exigibles nuls.
[…] Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de :
[…] — le 4 avril 2001 et au titre de la succession de sa mère, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office ouverte en l'absence de déclaration de succession, un redressement pour une somme principale de 54.216 F. correspondant, après abattement de 300.000 F. prévu par l'article 779-I du C.G.I., au montant des droits dus sur la quote-part des dons manuels précités imputables à la succession de feue Madame A,
[…] refus Pour qui : héritiers, donateurs, fiscalistes, conseils patrimoniaux Article CGI clé : 1716 bis (dation en paiement) Délai d'instruction observé : 8 à 22 mois selon les cas Action recommandée : pré-qualification stratégique 6-12 mois avant tout dépôt Cadre rapide de la dation en paiement La dation permet d'acquitter des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation), des droits de partage ou l'IFI par la remise à l'État d'une œuvre d'art, d'un livre, […] 1717 (paiement fractionné), 666 (valeur vénale), 641 (délai déclaration succession), 779 (abattements) Décret n°70-1046 du 12 novembre 1970 d'application de l'art. 1716 bis CGI Code du patrimoine : art. […]
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