Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C.
pendant 7 jours
[…] 19. Le premier moyen proposé pour l'administration fiscale et l'Etat français est pris de la violation des articles L 230 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, des articles 800, 801, 802 et 1741 du code général des impôts, des articles 8 dans sa version applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
[…] En outre, selon les dispositions du code général des impôts à ses articles 641, 800, 801 et 1728, la déclaration de succession, laquelle doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires, doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès, à peine d'une majoration des droits s'élevant à 10 % en l'absence de mise en demeure de l'administration et à 40 % en cas de mise en demeure.
[…] L'article 800 du code général des impôts prévoit que les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration de succession détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie par l'administration. L'article 801 précise que cette déclaration mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, et l'article 802, […]
Article 724 du code civil a. […]
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