Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.
pendant 7 jours
Sa recevabilité est toutefois subordonnée à l'acquittement des droits de succession complémentaires y afférent, aux termes de l'article 1703 alinéa 1 du code général des impôts. « Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, […] les héritiers, contraints par l'affirmation de sincérité prévue par l'article 802 du code général des impôts, doivent à ce stade porter à la connaissance des autres héritiers et du notaire toutes les informations susceptibles d'influer la dévolution successorale dont ils disposent. […] Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, […]
Lire la suite…Nombre d'exemplaires de déclaration de succession Il résulte des dispositions du II de l'article 800 du code général des impôts (CGI) que les déclarations de succession non dispensées de dépôt doivent être établies en double exemplaire. […] Affirmation de sincérité L'article 802 du CGI fait obligation aux héritiers, donataires et légataires, tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux de terminer toute déclaration de mutation par décès par une affirmation de sincérité ainsi conçue : « ...
Lire la suite…[…] Que la déclaration d'acompte en l'absence de toute désignation de l'actif successoral comme le prévoit l'article 802 du Code Général des Impôts ne peut donc pas valoir déclaration de succession ; que la procédure de taxation d'office est donc justifiée en son principe ;
[…] Il ressort de son arrêt du 8 décembre 2011 que cette cour a annulé l'avis de mise en recouvrement du 7 mars 2005 au motif que cet avis visait l'article 641 du code général des impôts ainsi que l'article 777 du même code alors que la procédure de redressement ayant donné lieu à une proposition de rectification en date du 18 juin 2004 était motivée au regard des dispositions des articles 705 ter, 784 et 802 du code général des impôts relatifs à la consistance de l'actif successoral a mentionné dans la déclaration de succession. La cour n'a pas prononcé le dégrèvement.
[…] Commissaire, de bien vouloir l'autoriser à accepter ladite succession, le tout conformément aux dispositions des articles L.621-9 alinéa 1 et L.641-9-1 du Code de Commerce, […] AFFIRMATION DE SINCERITE (art. 802 du Code général des impôts)
Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, […] la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB. […] L'article 802 du code général des impôts (alinéas 1 et 2) impose une obligation de sincérité aux déclarants, […]
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