Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions requises par l'Etat.
Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ;
2° Les inscriptions :
a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ;
c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Remarque : L'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé le gouvernement à instaurer par voie d'ordonnance une taxe due au profit de l'État par les usagers du service public de la publicité foncière, applicable à compter de 2013 en remplacement du salaire du conservateur. […] L'inscription d'hypothèque légale En application de l'article 845 du CGI, les inscriptions de l'hypothèque légale du Trésor sont exonérées de la taxe de publicité foncière. […] L'inscription d'hypothèque judiciaire L'article 845 du CGI précise que la taxe de publicité foncière n'est pas perçue lors d'une inscription d'hypothèque judiciaire requise par l'État, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du 1° de l'article 663 du code général des impôts (CGI), l'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable est soumise à la taxe de publicité foncière (TPF) perçue au taux de 0,6 %. L'article 844 du code précité dispose que la TPF est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles exprimées ou évaluées dans le bordereau d'inscription. La somme pouvant être affectée à la garantie d'autres créances relève de cette disposition. […] Par ailleurs, l'article 845 du CGI exonère de TPF l'inscription de certaines hypothèques en raison de la nature de la créance garantie. […]
Lire la suite…[…] Elle a précisé que du fait de la formalité du rapport à minute, l'annexion de la procuration à un autre acte signé le même jour n'était pas régulière en application de l'article 845 alinéa 1 du code général des impôts. Elle a précisé que la société Caisse de crédit mutuel était consciente de cette absence de titre exécutoire puisqu'elle l'avait assignée en paiement devant le tribunal de grande instance de Nancy.
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, la SCI du Petit Frei demande à la cour, au visa des articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-7, L.121-2, L. 511-1, L. 511-4 et L. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, R. 511-7, R. 512-1, R. 531-1, et R. 532-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, 32-1 et 495 du Code de Procédure Civile, 2224 ancien et nouveau du Code Civil, 1167 du Code Civil, 845 du Code Général des Impôts, L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, de :
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, XXX demande à la cour, au visa des articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-7, L.121-2, L. 511-1, L. 511-4 et L. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, R. 511-7, R. 512-1, R. 531-1, et R. 532-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, 32-1 et 495 du Code de Procédure Civile, 2224 ancien et nouveau du Code Civil, 1167 du Code Civil, 845 du Code Général des Impôts, L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, de :
Il s'agit : - d'une part, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession pour garantir le paiement fractionné ou différé des droits de mutation par décès, en vertu du 2 de l'article 1929 du code général des impôts (CGI) ; - d'autre part, de l'hypothèque légale en matière de bois et forêts, […] Les mutations de cette sorte appellent les précisions suivantes. […] Les articles 844 du CGI et 845 du CGI plaçant l'hypothèque légale hors du champ d'application de la taxe de publicité foncière, les frais en cause sont constitués par : - les droits d'enregistrement pour les actes constatant la constitution ou la mainlevée des garanties ; - la contribution de sécurité immobilière.
Lire la suite…