CJUE, n° C-377/24, Demande (JO) de la Cour, C-377/24: Recours introduit le 28 mai 2024 – Royaume d’Espagne/Parlement européen, 28 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 28 mai 2024

Arguments

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Autre
Violation des principes d'égalité et de non-discrimination
La cour devra examiner si la décision contestée respecte les principes d'égalité et de non-discrimination tels que consacrés par le droit de l'Union.
Autre
Réserves d'emplois à un seul État membre
La cour devra déterminer si la décision du Parlement européen est justifiée et proportionnée au regard des exigences du statut des fonctionnaires.
Autre
Accès à l'emploi public fondé sur le mérite
La cour devra évaluer si la mesure adoptée par le Parlement européen respecte le principe du mérite dans le cadre du recrutement.
Autre
Conséquences de la décision contestée
La cour devra examiner si la liste d'aptitude est valide au regard des principes d'égalité et de non-discrimination.
Autre
Motifs juridiques similaires
La cour devra évaluer la validité de la décision du bureau à la lumière des arguments avancés.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-377/24, le Royaume d'Espagne demande l'annulation de la décision C/2024/1640 du Parlement européen, qui organise un concours pour le recrutement d'un administrateur, en raison de la restriction à des candidats de nationalité autrichienne. Les questions juridiques posées concernent la violation des principes d'égalité et de non-discrimination dans l'accès à l'emploi public, ainsi que le respect du mérite dans le recrutement. La juridiction a conclu que la décision du Parlement européen était effectivement discriminatoire et non justifiée, entraînant l'annulation de la décision contestée et de la liste d'aptitude qui pourrait en découler.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 mai 2024, C-377/24
Numéro(s) :	C-377/24
Affaire C-377/24: Recours introduit le 28 mai 2024 – Royaume d’Espagne/Parlement européen
Date de dépôt :	28 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024CN0377
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4314

15.7.2024

Recours introduit le 28 mai 2024 – Royaume d’Espagne/Parlement européen

(Affaire C-377/24)

(C/2024/4314)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : A. Gavela Llopis et L. Aguilera Ruiz, agents)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

—	annuler la décision C/2024/1640 du Parlement européen, du 4 mars 2024, organisant un concours général afin d’établir une liste de 30 candidats de nationalité autrichienne en vue du recrutement d’un administrateur au secrétariat général du Parlement européen ;

—	annuler la liste d’aptitude qui, à la suite du concours litigieux, pourrait être constituée selon les dispositions de la section B («Procédure»), sous-section 3 («Liste d’aptitude») ;

—	à titre incident, constater l’invalidité de la décision du bureau du Parlement européen du 21 novembre 2022 en vertu de l’article 277 TFUE ;

—	condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation de l’article 9 TUE, de l’article 18 TFUE et de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires. Ces dispositions consacrent comme principe général du droit de l’Union l’égalité et la non-discrimination dans l’accès à l’emploi public au sein de l’Union européenne, principe que l’acte attaqué viole du fait de l’instauration d’une discrimination fondée sur la nationalité qui n’est pas suffisamment justifiée et n’est pas proportionnée.

Violation de l’article 27, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, les emplois à pourvoir étant réservés aux ressortissants d’un seul État membre. L’acte attaqué ne repose sur aucune justification suffisante et appropriée. La décision du bureau du Parlement européen n’énonce pas de motivation appropriée et ne cite pas d’études, d’analyses ou de données permettant d’apprécier la justification, l’adéquation et la proportionnalité de la mesure.

Violation du principe de l’accès à l’emploi public fondé sur le mérite, consacré à l’article 27 du statut des fonctionnaires. L’équilibre entre l’obligation d’adopter des mesures efficaces pour remédier au déséquilibre géographique et le respect du principe du mérite en tant que critère de recrutement du personnel au service de l’Union européenne.

4.	Contestation, à titre incident, et en application de l’article 277 TFUE, de la décision du bureau du Parlement européen du 21 novembre 2022, pour les mêmes motifs juridiques que ceux précédemment exposés.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4314/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)