Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.
A défaut, la formalité est refusée.
Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB. […] Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1728 résultant des dispositions du 29° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. […] Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , […]
Lire la suite…Principes En application de l'article 647 du code général des impôts (CGI), les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont incorporés les droits d'enregistrement. […] Il s'ensuit qu'un partage verbal n'est pas soumis à la formalité obligatoire. […] Si l'actif net partagé, base de l'imposition, n'est pas déterminé dans l'acte, les parties doivent fournir une déclaration estimative détaillée, faite conformément à l'article 851 du CGI. 2. Époque de l'estimation de l'actif net partagé Les biens doivent, en principe, être estimés à la date de l'acte de partage.
Lire la suite…[…] A défaut d'estimation de certains biens figurant à l'actif et au passif, le service des impôts a considéré que le document déposé ne constituait pas la déclaration estimative prévue à l'article 851 du Code général des impôts et adressé à M me Z… une seconde mise en demeure le 11 mai 1998.
[…] L'article 799 du code général des impôts déroge à cette règle d'évaluation. Il dispose que : « En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse ».
[…] Vu les articles L. 180, L. 186 et L 66 4° du livre des procédures fiscales, les articles 680, 758, 761, 750 III, 777 et 851 du code général des impôts, les articles 893 et 894 du code civil, l'article 696 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile,
Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du CC). […] base de l'imposition, n'est pas déterminé dans l'acte, les parties doivent fournir une déclaration estimative détaillée, faite conformément à l'article 851 du CGI. […]
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