Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de l’Hérault demande au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de Marseillan n° DP 034 150 22 R0104 du 20 mai 2022 de non opposition à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section EK 0002 déposée par la société Phoenix France Infrastructures.

Il soutient que :

— son déféré, enregistré dans le délai de deux mois de la réception du dossier complet de déclaration préalable en préfecture, est recevable ;

— la décision méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-3 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet, qui constitue une extension de l’urbanisation, est prévu sur une parcelle qui, selon le SCOT du bassin de Thau modifié en dernier lieu le 13 février 2017, ne fait pas partie d’une agglomération ou village existant, mais fait partie d’un espace d’urbanisation diffuse en discontinuité, développée au sein d’espaces naturels ;

— le projet est implanté au sein des espaces proches du rivage au sens de l’article L. 121- 13 du code de l’urbanisme et ne peut être légalement admis en l’absence de dispositions du plan local d’urbanisme justifiant l’extension limitée de l’urbanisation et du SCOT le permettant ;

— la décision a été prise en méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques d’inondation, dès lors que le projet est situé en zone rouge naturelle inondable Rn et qu’aucune étude hydraulique n’est jointe au dossier de déclaration préalable, qui ne semble pas tenir compte du règlement de la zone ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur et l’insertion dans le paysage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la commune de Marseillan, représentée par M^e Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, si la juridiction estimait le moyen tiré de la violation du plan de prévention des risques d’inondation fondé, il est sollicité l’octroi d’un sursis à statuer afin de régulariser le dossier par la production d’une étude hydraulique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Couégnat, rapporteure ;

— les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Dillenschneider, représentant la commune de Marseillan.

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 avril 2022, la société Phoenix France Infrastructures a déposé une déclaration préalable en vue d’édifier sur la parcelle cadastrée section EK n° 2 à Marseillan une antenne relais de téléphonie mobile composée d’un pylône monotube de 24 mètres de hauteur, pour l’installation de six antennes et d’un faisceau hertzien, et de deux coffrets dans un enclos technique au pied du pylône, l’ensemble étant clôturé avec un portillon de 2 mètres. Par un arrêté du 20 mai 2022, le maire de Marseillan a pris une décision de non-opposition à cette déclaration préalable. Par son déféré, le préfet de l’Hérault demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme :

2. Aux termes du second alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation. ». Aux termes de l’article L. 121-8 du même code : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. / () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicables, déterminant les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.

4. En application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Bassin de Thau a précisé les modalités d’application de la loi littoral. Il en ressort que, dans le SCOT applicable au projet, modifié en dernier lieu le 13 février 2017, la parcelle du projet, cadastrée section EK n°2, ne se situe pas dans les secteurs délimités des « agglomérations et villages existants » désignés comme supports d’extension d’urbaine, le document d’orientation et d’objectifs (DOO) prescrivant, au titre de l’objectif 2 « structurer le développement et maîtriser l’urbanisation », que l’urbanisation est prioritaire, à l’échelle de chacune des communes, au sein du tissu urbain existant. En outre, la parcelle est située dans les espaces proches du rivage, dont la limite est définie au document graphique du DOO, lequel indique que : « L’extension limitée au sein de ces espaces proches du rivage est garantie par un encadrement strict au DOO des secteurs d’extension et de renouvellement urbain. L’évaluation de l’extension limitée a été réalisée à l’échelle de l’ensemble des espaces proches du rivage du Bassin de Thau et non commune par commune. ».

5. L’implantation d’un pylône de téléphonie mobile, même s’il ne crée qu’une faible emprise au sol, doit être regardée comme une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant. Dans ces conditions, et dès lors que la parcelle EK2 n’est ni intégrée à un village ou agglomération existant, ni en limite de celui-ci, son implantation ne pouvait y être autorisée sans méconnaître l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

6. Si le SCOT, au titre des « éléments ne relevant pas des modalités d’application de la loi littoral », a inclus cette parcelle dans un secteur d’espaces urbanisés en dehors des agglomérations et villages, cette délimitation, compte tenu de la date d’approbation du document en vigueur, ne saurait être regardé comme un « secteur déjà urbanisé autre que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale » au sens de l’article L. 121-8 dans sa rédaction postérieure issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018. En tout état de cause, si le second alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme autorise dans ces « secteurs urbanisés » des installations « à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics », il exclut cette possibilité dans les espaces proches du rivage.

7. Dans ces conditions, et même si la parcelle se situe en zone UCp du plan local d’urbanisme de la commune, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est fondé et doit être accueilli.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme :

8. Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement régional ou compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer. / En l’absence de ces documents, l’urbanisation peut être réalisée avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature. Le plan local d’urbanisme respecte les dispositions de cet accord. () ».

9. Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l’urbanisme qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme (PLU) selon les critères qu’ils énumèrent. Cependant, lorsqu’un SCOT comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.

10. Il ressort des pièces du dossier que le projet n’est pas justifié et motivé dans le plan local d’urbanisme par des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point 4, que le SCOT du Bassin de Thau prévoit que l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage n’est possible que dans les secteurs d’extension et de renouvellement urbain. Ainsi qu’il l’a été dit des points 2 à 7, l’autorisation accordée n’est pas conforme aux dispositions du SCOT. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme est fondé et doit être accueilli.

En ce qui concerne la méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation :

11. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle EK n°2 se situe en zone rouge Rn du plan de prévention des risques d’inondation de Marseillan. Dans cette zone, le règlement du plan de prévention des risques d’inondation dispose que sont admis, sous réserve, notamment : « les équipements d’intérêt général, sous réserve qu’ils soient construits à plus de 50 m du pied d’une digue. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d’une crue exceptionnelle (1,5 fois le débit centennal). () ». Contrairement à ce que soutient la commune, l’antenne relais de téléphonie mobile constitue un « équipement d’intérêt général » au sens du plan de prévention des risques d’inondation, qui les définit comme une « infrastructure ou superstructure destinée à un service public ». Il en résulte, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’aucune étude hydraulique n’a été réalisée, que le préfet est fondé à soutenir que l’autorisation a été accordée en méconnaissance des dispositions du règlement de la zone RN du plan de prévention des risques d’inondation de Marseillan.

12. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est, en l’état de l’instruction, de nature à entrainer l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

13. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ». Aux termes de l’article L. 600- 5- 1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

14. Il résulte de l’instruction que les vices tirés de la méconnaissance des articles L. 121- 8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ne sont susceptibles d’aucune régularisation. Par conséquent, les conclusions de la commune tendant à l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

15. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du maire de Marseillan du 20 mai 2022 doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Marseillan quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du maire de Marseillan du 20 mai 2022 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Marseillan au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de l’Hérault, à la commune de Marseillan et à la société Phoenix France Infrastructures.

Copie en sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La rapporteure,

M. Couégnat

La présidente,

F. CorneloupLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 12 décembre 2024.

La greffière,

M. A