Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.
2. Rapport du conseiller à la Cour de cassation.Accès limité
Laurent Truchot · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 2004
3. ENR - Paiement des droits de timbre
BOFIP
1 Le présent titre a pour objet de préciser : - les moyens de paiement des droits de timbre (I) ; - les débiteurs des droits de timbre et les garanties de paiement(II). I. Moyens de paiement des droits de timbre 10 La contribution du timbre est acquittée, aux termes de l'article 887 du CGI, selon les modalités et les conditions fixées par décret : - soit par l'emploi de machines à timbrer (I-A) ; - soit par l'apposition de timbres mobiles (I-B) ; - soit au moyen du visa pour timbre (I-C) ; - soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits (I-D) ; - soit par voie …
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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-16.010, InéditRejet
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Le présent titre a pour objet de préciser les moyens de paiement des droits de timbre, les débiteurs des droits de timbre et les garanties de paiement. I. Moyens de paiement des droits de timbre La contribution du timbre est acquittée, aux termes de l'article 887 du CGI, selon les modalités et les conditions fixées par décret : - soit par l'emploi de machines à timbrer ; - soit par l'apposition de timbres mobiles ; - soit au moyen du visa pour timbre ; - soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits ; - soit par voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé . …
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