Article 1004 du Code général des impôts

Article 1004 du Code général des impôts, CGI.

Article 1005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD)

Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.

Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L'administration publie, chaque année, au Journal Officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD)

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contentieux devant le juge judiciaire

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article 56 du CPC est applicable. …

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Commentaires • 10

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1. TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veilleAccès limité

Par marie-julie Loyer-lemercier, Maître De Conférences, Le Mans Université · Dalloz · 5 février 2025

2. Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenneAccès limité

Par marie-julie Loyer-lemercier, Maître De Conférences, Le Mans Université · Dalloz · 8 juillet 2024

3. Assurance - Principes de la libre prestation de services dans l’UE et l’EEE en matière de taxe sur les conventions d’assuranceAccès limité

www.droit-patrimoine.fr · 5 juillet 2024

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Décisions • 61

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1. Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 12/07670Infirmation

[…] Tel n'est pas le cas de la taxe sur les conventions d'assurance, qui, régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du CGI, est incluse dans le titre IV intitulé « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre », et présente toutes les caractéristiques des droits d'enregistrement, lesquels sont considérés comme des frais accessoires à la vente. […]

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 13 novembre 2014, n° 12/05142

[…] Attendu que la TCA est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts, inclus dans le titre IV intitulé “Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, […]

3. Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/10465Infirmation

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Document parlementaire • 0

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