Viole, dès lors, ce texte le Tribunal qui, pour rejeter l'opposition à l'avis de mise en recouvrement formée par une société ayant acquis des ensembles immobiliers en se plaçant sous le régime d'exemption des droits de mutation de l'article 1045 du Code général des impôts, écarte une lettre émanant du directeur des services fiscaux admettant sous certaines conditions une telle possibilité comme n'étant pas constitutive d'une prise de position par l'administration fiscale, cette lettre n'étant pas destinée à la société mais à son vendeur, établissement public, et étant postérieure tant aux actes d'acquisition qu'à la mise en recouvrement des droits, alors qu'aucune des dispositions légales ou réglementaires applicables n'impose de telles conditions.

[…] Et sur le troisieme moyen : attendu qu'il est enfin reproche au jugement d'avoir decide que la prescription abregee visee a l'article 1971 du code general des impots ne pouvait pas etre invoquee, alors, selon le pourvoi, que l'acte de revente a la communaute urbaine de lille en date du 16 novembre 1971, qui a d'ailleurs beneficie du regime special d'enregistrement prevu a l'article 1045 du code general des impots en faveur des expropriations, et tout particulierement, des acquisitions poursuivies en execution de plans d'alignement, suffisait en lui-meme pour reveler a l'administration que les immeubles en cause etaient compris dans une procedure de demolition qu'elle ne pouvait ignorer ;