Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.
II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts.
2. Dispositions devenues sans objet.
[…] Sur les depens de premiere instance : cons. Que, dans les circonstances de l'affaire, les depens de premiere instance doivent etre mis a la charge de la commmne de blere, sous reserve de l'application de l'article 1027 du code general des impots ; … annulation ; commune de blere condamnee a payer au requerant la somme de 6.007,24 f, avec interets des interets ; rejet du surplus ; depens mis a la charge de la commune de blere sous reserve de l'application de l'article 1027 du code general des impots .
[…] Decide : article 1 er – les requetes de la commune de fayssac, ensemble le recours incident du sieur x… sont rejetes . article 2 – la commune de fayssac supportera les depens exposes devant le conseil d'etat, sous reserve de l'application de l'article 1027 du code general des impots . article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre d'etat, ministre de l'interieur.
[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du modèle de statuts prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : « Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ; qu'aux termes de l'article 1083 du code général des impôts : « Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement à condition de s'y référer expressément » ; […]