Article 223 VW ter du Code général des impôts

Article 223 VW ter du Code général des impôts, CGI.

Article 223 VW bis

Article 223 VW quater

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)

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NOTA

Conformément au A du II de l’article 105 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 4° du E du I dudit article, s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de ladite loi.

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Documents parlementaires • 12

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VW ter Code général des impôts

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 11 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VW ter Code général des impôts

Mme Mireille Clapot, présidente. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, la commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis de neuf ensembles de dépenses, qui figurent dans la seconde partie du PLF, à l'exception du prélèvement européen. Il est absolument indispensable, pour la bonne tenue de nos débats et la portée du travail de nos rapporteurs, que nos échanges s'en tiennent à l'essentiel. Examen pour avis du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et vote sur l'article 33 du projet de loi de finances pour 2024 (Mme Eléonore … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VW ter Code général des impôts

Amendements I-CF996 et I-CF997 de M. Alexandre Sabatou M. Alexandre Sabatou (RN). Je ne voudrais pas qu'on se quitte froissés, monsieur le rapporteur général. Je vous propose, pour équilibrer ce budget, une économie de 2 ou 8 milliards – à vous de choisir. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous n'avons pas la même vision de nos relations avec l'Union européenne : c'est une économie que je n'accepte pas, au nom de mon engagement européen que vous m'obligez à redire. Avis défavorable. M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne risque pas de se quitter froissés, parce qu'on n'a jamais été amis, … Lire la suite…

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