Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
[…] bande organisée code penal article 311-10 code pénal article 311-10 du code pénal vol aggravé en français article 311 -11 code pénal article 311 -11 du code pénal vol aggravé en français article 311 -13 du code pénal article 311 […] -14 code pénal […]
Lire la suite…du code pénal article 311 – 3 du cp du code pénal peine privative de liberté de substitution peine privative de liberté de substitution c'est quoi article 311 cpp article 311 du code de procédure pénale peine privative de liberté def peine privative de liberté définition article 311 du code pénal article 311-1 code pénal peine privative de liberté droit pénal peine privative de liberté durée article 311-1 du code pénal article 311-1 du cp peine privative de liberté est imputée peine privative de liberté ferme article 311-10 du code pénal article 311-11 du code pénal peine privative […] de liberté mineur peine privative de liberté minimum article 311-12 du code pénal (La peine privative de liberté : définition, […]
Lire la suite…[…] « alors que nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ; que M. X… a été déclaré coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, faits prévus par les articles 311-13 et 311-4 du code pénal ; que l'article 311-14 5° du code pénal limite le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de séjour pour les personnes physiques reconnues coupables de vol ou tentative de vol aux « cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 » ; qu'en condamnant le prévenu à la peine d'interdiction de séjour, la cour a méconnu les articles 111-3 et 311-14 du code pénal" ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 224-1, 224-4, […] 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1 er , 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, […] la chambre d'accusation a caractérisé, au regard des articles 311-1, 311-8, 311-10, 311-11, 224-1, 224-4, […]
[…] « alors que l'article 311-14 du code pénal ne prévoit la possibilité de prononcer « l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 », que « dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10 » ; qu'en prenant en considération « quatre vols avec violence » commis par Messaoud X… pour prononcer à son encontre, au visa de l'article 311-14 5° du code pénal, une peine complémentaire d'interdiction de séjour de cinq ans dans sept départements, quand Messaoud X… n'a été ni poursuivi ni condamné pour des infractions prévues aux articles 311-6 à 311-10 du code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 311-10 CP: la jurisprudence retient ce texte quand un vol est précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, ou de tortures/actes de barbarie, ce qui en fait un crime puni jusqu'à la perpétuité. Les juges exigent la caractérisation complète du vol (soustraction frauduleuse) et le lien temporel entre ce vol et la violence aggravante; la mort n'a pas besoin d'être intentionnelle pour entrer dans le champ du texte. […] En pratique, à défaut d'éléments suffisants sur la violence aggravante, les faits sont souvent requalifiés en vol aggravé “simple” (ex. 311-9) ou en concours vol + violences volontaires. […]
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