Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] CGI. - art. 1042 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1043 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1046 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 133 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1582 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS […] Modifie Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 14 (V) Modifie Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 30 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 328 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. […] des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions alors en vigueur des articles 1010 et 1046 du code général des impôts que la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés constitue une taxe assimilée à un droit de timbre, dont le contentieux ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, les conclusions de la SARL RAPID PHOTO présentées aux premiers juges, afin d'obtenir la décharge de cette taxe à laquelle elle avait été assujettie au titre de la période du 1 er octobre 1995 au 30 septembre 1996 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;