Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
[…] aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, […] aux termes de l'article L. 342-1 du même code : » Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, […] aux termes de l'article L. 342-1 du même code : » Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, […] Considérant que les propriétaires de sites faisant l'objet d'un projet de classement doivent, aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'environnement, […] Article 3 : Le surplus de la requête de M. […]
[…] 11. En conséquence, le Conseil constitutionnel déclara les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement contraires à la Constitution. Cependant, considérant que l'abrogation immédiate de ces dispositions pourrait avoir des conséquences manifestement excessives sans satisfaire aux exigences du principe de participation du public, il décida de reporter la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er septembre 2013. Il précisa que les décisions prises avant cette date en application de ces dispositions ne pourraient être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité de ces dernières. […] 30. La requête est en conséquence manifestement mal fondée et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, […] : (…) 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, […] / (…) « . L'article R. 314-4 du même code dispose : » L'enquête publique prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de classement est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code. / Outre les documents et pièces listés à l'article R. 123-8, […] les prescriptions particulières de classement visées au troisième alinéa de l'article L. 341-6 ; / 3° Un plan de délimitation du site à classer ; […]
[…] aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, […] aux termes de l'article L. 342-1 du même code : » Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0, […]
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