Article L341-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1930-05-02 art. 5-1, Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 5-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
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Commentaires14


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; […] que, par suite, en s'abstenant de modifier l'article L. 341-3 en vue de prévoir la participation du public et en modifiant l'article L. 341-13 sans prévoir cette participation, le législateur a méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; […]

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2Les chartes d'engagements volontaires sont des "décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement" qui doivent respecter le principe de participation du…
Arnaud Gossement · 21 mars 2021

[…] Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe constitutionnel de participation du public : l'article L. 341-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement et l'article L. 341-13 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives […] Par cette décision, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, par suite, […] que, par suite, en s'abstenant de modifier l'article L. 341-3 en vue de prévoir la participation du public et en modifiant l'article L. 341-13 sans prévoir cette participation, le législateur a méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; […]

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Décisions19


1CAA de NANTES, 2ème chambre, 14 décembre 2018, 17NT01642, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] - l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité du décret du 11 mars 2003 portant classement du site de la corniche angevine, laquelle résulte de l'inconstitutionnalité de l'article L. 341-3 du code de l'environnement organisant la procédure au terme de laquelle il est intervenu et du fait qu'il n'a pas été avisé, préalablement au classement du site, de l'intention de l'administration d'y procéder ;

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  • Urbanisme·
  • Environnement·
  • Commune·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Site·
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  • Illégalité·
  • Construction

2Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 23 janvier 2015, n° 2014J01326

[…] La SCEA de TOUTELOUP reçoit le 30 Novembre 2012 un courrier officiel de la DDT (Direction Départementale des Territoires) de la Meuse lui indiquant avoir constaté le défrichement de 3 de ses parcelles. Il y est précisé que « Ce défrichement doit faire l'objet d'une demande et ne peut être autorisé que par arrêté préfectoral. Vous êtes donc en infraction au titre de l'article L 341-3 du code de l'environnement et passible d'une amende s'élevant à 150 € / m° défriché ».

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 octobre 2019, n° 17NT03639
Rejet

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « I. ' Des secteurs dits » secteurs sauvegardés « peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, […] Selon l'article L. 341-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, […] Selon l'article L. 341-3 de ce code : « Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. ». […]

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  • Tribunaux administratifs·
  • Quai·
  • Sauvegarde
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