Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : «I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. (…)» ; qu'aux termes de l'article 1048 du même code : «I. […]
[…] - selon les dispositions des articles 1407 et 1048 du code général des impôts, la notion d'habitation personnelle recouvre toute habitation, principale ou secondaire, dont un contribuable à la disposition ; lorsque la location porte sur des locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, telle que définie par l‘article 1407, ces locaux ne sont imposables qu'à la cotisation foncière des entreprises ; a contrario, lorsque la location porte sur des locaux meublés qui constituent l'habitation personnelle du loueur, […]
L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, […] alors que la fiscalité relève, par principe constitutionnel, du domaine de la loi. […] Sur la juridiction compétente : la juridiction administrative gabonaise, par application analogique des articles P-1048 et suivants du CGIDI (6), apparaît compétente. […]
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