Article 1129 du Code général des impôts

Article 1129 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Commentaires • 2

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1. ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement

BOFIP

La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI). 1. […] Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics 30 Conformément à l'article 1059 du CGI, les plans, procès-verbaux, […] sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité (CGI, art. 1129). 2. […] Formalité de l'enregistrement expressément requise 190 À l'exception des exploits et autres actes des huissiers visés à l'article 246 de l'annexe III au CGI, des actes notariés énumérés au premier alinéa de l'article 60 de l'annexe IV au CGI et des décisions de justice exonérées de droits d'enregistrement, […]

2. ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement

BOFIP

La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI, art.1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. […] Dissentiment des parents 130 Les actes énumérés aux articles 154 du code civil et 155 du code civil relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité (CGI, art. 1129). 2. […] Il en va de même pour les actes notariés visés à l'article 60 de l'annexe IV au CGI (cf. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Orléans, 17 février 2014, n° 13/00429Infirmation

[…] Il demande que soit constaté le caractère non fondé des redressements par application immédiate de la loi du 7 décembre 2005 modifiant l'article 1129 du Code général des impôts en ce que ce texte a supprimé la sanction fiscale de la déchéance du régime des marchands de biens et doit être interprété comme une loi pénale plus douce immédiatement applicable. Il demande que soit constaté le caractère non fondé des redressements poursuivis , en relevant que le manquement formel ne justifie pas la déchéance du régime des marchands de biens prévue à l'article 1115 du Code général des impôts

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Document parlementaire • 0

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