Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 154 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
Commentaires • 4
Décisions • 267
[…] Le Tribunal condamnera Y CONCEPT au règlement des factures non réglées pour la somme de 27.631,63 € avec intérêts à un taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures et dira que les intérêts se capitaliseront en application de l'article [154 du Code Civil,
Lire la suite…- Concept·
- Contrat de concession·
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- Distribution
[…] à savoir d'une part, sa destination et d'autre part, l'impossibilité de sous- louer, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code Civil ; il a sollicité en conséquence l'expulsion de la Société MARGAUX gérée par Gilles Z… ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité d'occupation de 6. 400 euros par mois jusqu'à son départ effectif, 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts, […] avec intérêts au taux légal, à compter du 6 février 2003, avec capitalisation, conformément à l'article 154 du Code Civill, à titre de dommages et intérêts,
Lire la suite…- Église·
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- Clauses du bail·
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3. Tribunal de commerce de Melun, 3ème b, 16 septembre 2013, n° 2012F01238
[…] N° de rôle : 20 12F1238 ELEGANCE la somme de QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES T.T.C. (97.347,96 Euros), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2012, ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article [154 du Code Civil, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Caution·
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