Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
A ces juges motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas 6 décimètres de distance entre le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et la ligne de séparation des fonds au sens des articles 679 et 680 du code civil. […]
Lire la suite…A ces juges motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas 6 décimètres de distance entre le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et la ligne de séparation des fonds au sens des articles 679 et 680 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] statuant à nouveau, en application des articles 678 et suivants, 1240 et suivants, du code civil, […] L'article 679 du même code précise qu'on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
[…] S'agissant des fenêtres des premiers et deuxième étages de l'immeuble de M. Z D, si elles correspondent à des vues, le premier juge a fait une analyse pertinente des procès-verbaux de constat des 9/09/2010 et 25/03/2011 établis par Maître X, huissier de justice, à la demande de M. Z D, en constatant au vu des mesures relevées que la construction édifiée par la SCI Fireday était respectueuse des servitudes de vue grevant la parcelle KY 37 dans la mesure où la construction ne se situait pas tant en ce qui concerne la fenêtre du 1 er étage que celle du 2 e étage de l'immeuble D, à l'intérieur de la distance fixée par l'article 678 du code civil pour les vues droites et 679 du même code pour les vues obliques.
Ce principe, désormais consacré par l'article 1253 du Code civil issu de la loi du 15 avril 2024, trouve un terrain d'application particulièrement sensible dans le contentieux de la privation d'ensoleillement, […] régies par les articles 678 à 680 du Code civil, offrent un cadre juridique complémentaire à la protection de l'ensoleillement des fonds. L'article 678 prohibe les vues droites à moins de dix-neuf décimètres de la limite séparative, tandis que l'article 679 fixe à six décimètres la distance minimale pour les vues obliques. […] La Haute juridiction rappelle, au visa des articles 686, 688, alinéa 2, […]
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