Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
aux dispositions de l'article 699 du code civil. […] Par ses dernières conclusions notifiées le 28 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [F] [Z] demande à la cour, au visa des articles 678 et 679 du code civil et 1240 du code civil, de : – Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Wilson Rouquier à lui payer les sommes de : – 30 000 euros en réparation de son préjudice financier ; – 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; – 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Cette notion, désormais consacrée par l'article 1253 du Code civil, trouve son origine dans une jurisprudence classique de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] statuant à nouveau, en application des articles 678 et suivants, 1240 et suivants, du code civil, […] L'article 679 du même code précise qu'on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
[…] S'agissant des fenêtres des premiers et deuxième étages de l'immeuble de M. Z D, si elles correspondent à des vues, le premier juge a fait une analyse pertinente des procès-verbaux de constat des 9/09/2010 et 25/03/2011 établis par Maître X, huissier de justice, à la demande de M. Z D, en constatant au vu des mesures relevées que la construction édifiée par la SCI Fireday était respectueuse des servitudes de vue grevant la parcelle KY 37 dans la mesure où la construction ne se situait pas tant en ce qui concerne la fenêtre du 1 er étage que celle du 2 e étage de l'immeuble D, à l'intérieur de la distance fixée par l'article 678 du code civil pour les vues droites et 679 du même code pour les vues obliques.
Le Code civil distingue deux types de vues : • Les vues droites lorsqu'on peut apercevoir le fonds voisin sans se pencher ni tourner la tête ; • Les vues obliques lorsqu'il faut se pencher ou tourner la tête pour apercevoir la propriété voisine. Cette distinction est importante, car les distances légales diffèrent : • Pour une vue droite, une distance d'au moins 1,90 mètre doit séparer le mur comportant l'ouverture du terrain voisin (article 678 du Code civil). • Pour une vue oblique, la distance minimale est de 0,60 mètre (article 679 du Code civil). […] Ces distances se mesurent à partir du parement extérieur du mur ou, le cas échéant, […]
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