Article 1129 du Code général des impôts

Article 1129 du Code général des impôts, CGI.

Article 1128Article 1131

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Orléans, 17 février 2014, n° 13/00429Infirmation

[…] Il demande que soit constaté le caractère non fondé des redressements par application immédiate de la loi du 7 décembre 2005 modifiant l'article 1129 du Code général des impôts en ce que ce texte a supprimé la sanction fiscale de la déchéance du régime des marchands de biens et doit être interprété comme une loi pénale plus douce immédiatement applicable. Il demande que soit constaté le caractère non fondé des redressements poursuivis , en relevant que le manquement formel ne justifie pas la déchéance du régime des marchands de biens prévue à l'article 1115 du Code général des impôts

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Document parlementaire • 0

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