Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. […] Au décès, l'usufruit s'éteint sans droits supplémentaires (article 1133 CGI). […] à l'article 924 du Code civil.
Lire la suite…Les critères de droit interne : l'article 4 B du CGI Les quatre critères alternatifs de l'article 4 B. […]
Lire la suite…[…] A : 20 p.100) des sommes ainsi laissées au quasi-usufruit du conjoint survivant, mais déduire la totalité ou, comme le propose l'appelante, faire de la totalité de la somme une dette de la succession ; que par surcroît, l'imposition est interdite par l'article 1133 du CGI lorsque le transfert de propriété d'un bien ou d'une somme découle uniquement de la réunion de l'usufruit du défunt à la nue-propriété de l'héritier ou du légataire ;
[…] Elle s'oppose à la demande incidente de la Commune de [Localité 27] de faire application de l'article L322-9 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique qui limite l'évaluation à l'estimation faite par l'Administration fiscale à l'occasion d'une mutation à titre gratuit ou onéreux moins de 5 ans auparavant, sauf en cas d'évolution du marché. Elle soutient que la donation avec réserve d'usufruit effectuée par son père remonte à 1989, la réunion de la nue-propriété à l'usufruit après le décès de celui-ci en 2019 ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe selon l'article 1133 du CGI.
[…] L'article 1133 du code général des impôts dispose que «sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier».
À votre décès, l'usufruit s'éteint et votre enfant récupère la pleine propriété sans droit de succession supplémentaire (article 1133 du CGI). […]
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