Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Le cadre juridique de la taxe d'habitation La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autre qu'à titre principal en application de l'article 1407 du code général des impôts. L'article 1408-I du même code précise qu'elle est établie au nom des personnes qui ont, […] Par ailleurs, l'article 1415 fixe le fait générateur de l'imposition au 1er janvier de l'année d'imposition. […] Un enjeu fiscal accru pour les résidences secondaires L'article 1407 ter du CGI permet aux communes situées en zone tendue d'appliquer une majoration de la part communale de la taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale, […]
Lire la suite…N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Vous avez admis les seules conclusions du pourvoi …
Lire la suite…[…] ensuite, parce que la créance au titre de la taxe foncière est née antérieurement au jugement d'ouverture, au 1er janvier 2020 en vertu de l'article 1415 du code général des impôts et aurait donc dû être déclarée avant le 24 août 2020 compte tenu de la prorogation du délai prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance du 13 mai 2020, le fait que le jugement de cession du 27 mai 2020 ait changé les modalités de règlement de la taxe foncière en prévoyant un règlement mensuel le temps de la sous-location étant sans incidence sur la naissance du droit pour le bailleur de se faire rembourser la taxe foncière par sa locataire.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation » ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » ; qu'aux termes de l'article 1415 du code précité : « La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l' année d'imposition » ;
[…] Par mémoire en défense enregistré le 24 février 2016, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise conclut au rejet de la requête par application combinée des articles 1408.I et 1415 du code général des impôts dans le cas d'un immeuble déclaré comme achevé au 6 décembre 2013 et dans lequel ils ont déclaré résider le 1 er janvier 2014 alors qu'ils n'établissent pas que l'immeuble concerné par l'imposition contestée était vide de meubles à cette même date ;
Article 1407 du CGI (Code Général des Impôts) : " I. […] Aux termes de l'article 1415 de ce code : " … et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". […] Décide : Article 1er : Le jugement du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il se prononce sur la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. […]
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