Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
22/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises Afin d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises, une société coopérative artisanale doit fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent. Tel est le cas de la coopérative qui procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, dès lors que ces opérations commerciales n'ont qu'un caractère accessoire. En l'espèce, la société requérante exerce une activité de groupement d'achats destinée à procurer à ses adhérents des matériels et …
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Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, l'article 1454 du CGI et l'article 1455 du CGI. I. Exonération en faveur des artisans et façonniers En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une …
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