Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.
Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […]
Lire la suite…[…] qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, […] en revanche, la loi fixe une condition d'âge maximal pour l'adoption plénière 42 . 34 Article 21 du code civil. 35 Articles 368 et 369 du code civil. 36 Article 370-1-8 du code civil. […] aux articles 381-1 et 381-2 du code civil (3° de l'article 344 du code civil). 41 Article 345-1 du code civil. 42 Ainsi, […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire sur la demande de jonction, il n'a pas été fait droit à cette demande des consorts [F]-[G] lors de l'audience du 10 avril 2024, étant rappelé que d'après les articles 367 et 368 du code civil, la jonction d'une instance à une autre est une mesure d'administration judiciaire décidée par le juge lorsqu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, qu'en l'espèce les demandeurs principaux, les époux [H], se sont opposés à la jonction et qu'ils ne sont pas concernés par les rapports entre les défendeurs et leur notaire, objet de la présente instance.
[…] L'article 368 du code civil guinéen prévoit que l'enfant conçu et né hors mariage est naturel. […]
[…] Par jugement du 15 avril 1959 du Tribunal de Grande Instance de Bilda il a fait l'objet, en application de l'article 368 du code civil, en sa rédaction applicable à cette date, d'une légitimation adoptive par les époux Y, français de statut civil de droit local qui, faute de déclaration récognitive de nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, ont perdu cette nationalité au 1 er janvier 1963.
L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […] En effet, l'adoption simple est permise, quel que soit son âge (Code civil, article 360, al. 1er). […] Les droits successoraux de l'adopté simple La succession en cas d'adoption simple L'adopté simple acquiert des droits successoraux dans sa famille adoptive, sans avoir, toutefois, la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant (Code civil, article 368). […]
Lire la suite…