Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.
Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.
En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
II. – Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n'étant compté qu'une seule fois.
La contestation est soumise à la commission prévue à l'article 1651 qui statue définitivement.
pendant 7 jours
En application de l'article 1507 du CGI et sous réserve des dispositions de l'article 1518 F du CGI, ils peuvent ainsi, dans le délai susvisé au I §10, présenter une réclamation relative à l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils ont la disposition. […] Il ne peut, en revanche, critiquer les opérations de détermination et d'évaluation du local de référence que dans le délai de trois mois suivant l'affichage prévu à l'article 1503 du CGI (CE, décisions n°s 48.892 et 57.143 du 2 juillet 1990). […]
Lire la suite…Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes : qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, […] avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ; participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ; participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; […]
Lire la suite…[…] présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; il expose que la société civile immobilière Acquigny Habitat par ses moyens tend à contester la régularité des délibérations de la commission communale des impôts directs relatives aux choix des locaux-types et à l'évaluation de leur surface pondérée et de leur valeur locative au m² ; que la requérante n'a pas contesté ces éléments dans les délais et formes prévus par l'article 1503 du code général des impôts ; qu'en l'espèce le nombre minimal de commissaires était respecté ; que ladite commission n'émet qu'un avis ; […]
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 1507 du code général des impôts, tout redevable peut contester dans le délai prévu à l'article 196-2 du livre des procédures fiscales le bien-fondé du classement de l'immeuble dont il est propriétaire ou dont il a la disposition, il ne peut contester, à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée, la régularité de la procédure suivie lors des opérations d'évaluation instituées par les dispositions de l'article 1503 du code général des impôts que dans le délai de trois mois suivant l'affichage prévu au I de cet article ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts: « La taxe professionnelle a pour base: 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°: a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 (…) » ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe; […] Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. » ; qu'aux termes de l'article 1503 du même code : « I. […]
Compétences de la commission 1) La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] La commission peut être saisie pour avis lorsque le désaccord porte sur : a) le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; […]
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