Article 1511 du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 19 juin 2025

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1Conclusions s/ CE, 15 juillet 2024, n° 461437
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 461437, SAS Ginesta Energies 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 1 er juillet 2024 Décision du 15 juillet 2024 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. La SAS Ginesta Energies a conclu en 2015 un bail emphytéotique portant sur des parcelles de terre situées sur la commune de Ginestas (Aude). Ces parcelles, initialement classées dans la catégorie des terres agricoles, ont été reclassées par l'administration fiscale en 2018 dans la catégorie des terrains à bâtir à la suite de l'obtention par la société d'un permis de construire l'autorisant à y édifier un parc …

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2Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publiqueAccès limité
www.actu-juridique.fr · 3 février 2021

3CF - Commissions administratives des impôts - Commissions centrales des impôts directs
BOFiP · 24 novembre 2014

Il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 1753 du CGI et 1755 du CGI, les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l'un de ces deux titres, ou celles dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L.74 du LPF, […] dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie ; - l'article 1511 du CGI dispose, d'autre part, que dans les deux mois qui suivent […] Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis du CGI et 1653 A du CGI, les personnes qui, […]

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Décisions8

1Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mars 2000, 95NC01464, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, que les articles 1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts qui sont relatifs à la fixation du tarif d'évaluation communal prévoient la consultation de la commission communale des impôts directs pour la détermination du tarif mais non pour le classement de chaque parcelle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission communale des impôts directs n'a pas été consultée avant que les décisions de classement intéressant les parcelles de M. X… soient prises ne peut qu'être écarté ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 15 octobre 2013, n° 1006518Rejet

[…] 8. Considérant qu'aucun des autres moyens soulevés par M. X n'est opérant à l'encontre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; que, notamment, la consultation de la commission communale des impôts directs n'est prévue, par les articles 1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts, que pour la détermination du tarif pour les propriétés non bâties et non pour le classement de chaque parcelle ;

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3Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 mars 1990, 57849, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'autre part, que les articles 1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts qui sont relatifs à la fixation du tarif d'évaluation communal prévoient la consultation de la commission communale des impôts directs pour la détermination du tarif mais non pour le classement de chaque parcelle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission communale aurait dû être consultée sur le classement de la propriété des époux X… ne peut qu'être écarté ;

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Documents parlementaires20

0
Sur l'article 6, renuméroté article 9, modifie l'article 1511 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 9, modifie l'article 1511 Code général des impôts
Actuellement, les maires et les propriétaires ne peuvent faire appel à l'encontre des tarifs d'évaluation de référence applicables pour l'établissement des contributions pesant sur le foncier non-bâti que devant la commission centrale des impôts directs. La suppression de cette commission telle qu'elle est proposée par l'article 6 du projet de loi entrainerait, par suite, la disparation de cette voie de recours non-contentieuse. Dans ces conditions, le présent amendement propose que, sous les réserves actuellement en vigueur, les maires ou les propriétaires pourront contester les tarifs de … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 9, modifie l'article 1511 Code général des impôts
Amendement rédactionnel Lire la suite…
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