Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En d'autres termes, l'exonération concerne tous les locaux compris dans un établissement industriel et évalués selon les règles fixées par l'article 1499 du CGI, par l'article 1499-0 A du CGI, par l'article 1499 A du CGI et par l'article 1500 du CGI (méthode comptable ou méthode particulière), y compris, […] R.* 196-3). […] En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, I'article 1524 du CGI prévoit qu'il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe foncière (BOI-IF-TFB-50-20-30). […]
Lire la suite…Le ministre critique ces motifs sous l'angle de l'erreur de droit, sur deux terrains. 2 Il est renvoyé par l'article 1524 du CGI aux règles applicables en pareil cas en matière de taxe foncière, ce qui implique de se reporter aux règles de l'article 1389 de ce code. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition ». […] qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. (…) ». L'article 1524 de ce code dispose, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que : « En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, […]
[…] Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. […] Aux termes de l'article 1524 du même code relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : « En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par les recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (…) » ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : « I. […] qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée (…) » ; qu'aux termes de l'article 1524 dudit code : « En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, […]
Par conséquent, je vous sollicite afin d'obtenir un dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément à l'Article 1524 du Code Général des Impôts. Dans l'espoir d'une réponse favorable à ma requête, je reste à votre disposition pour vous fournir tout document ou renseignement complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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