Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le pouvoir de modération du juge Le texte de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil L'alinéa 2 de l'article 1231-5 du Code civil dispose que « néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». […]
Lire la suite…Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). […] Les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi (article 1194 du Code civil). À moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont plus dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 du Code civil). […] Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, défendeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1147 devenu 1231, 1382 et suivants devenus 1240 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
[…] Par acte de Commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la SA ATLANTIC SERVICE a assigné Mme [K] [E] devant le Juge du Tribunal de Proximité d'ARCACHON à l'audience du 5 novembre 2024 aux fins de voir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1128, 1217,1221 et 1231 du code civil:
[…] — Condamner la société LBV au paiement des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du Code civil calculés à compter de la mise en demeure en date du 19 novembre 2019, et capitalisés conformément à l'article 1343-2 du même Code,
Il tire sa force obligatoire de l'article 1103 du Code civil, aux termes duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et de l'article 1104 du Code civil, qui impose une exécution de bonne foi. […] Que se passe-t-il en cas de violation du pacte d'associés ? […] C'est la sanction de principe : l'associé victime peut solliciter la réparation intégrale de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (articles 1231 et suivants du Code civil). […]
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