Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tous citent exactement les mêmes articles : l'article 6, III, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique pour l'obligation d'identification de l'éditeur, et l'article 6, VI, 2° pour la sanction pénale. Tous ont faux. L'article 6, III, de la LCEN n'existe plus depuis le 23 mai 2024. L'article 6, VI, 2°, non plus. […] La responsabilité civile de l'éditeur d'un site découle du droit commun — article 1240 du Code civil pour la responsabilité délictuelle, articles 1231 et suivants pour la responsabilité contractuelle — qu'aucune clause unilatérale ne peut écarter. […]
Lire la suite…L'article 1135-1 alinéa 1 er du Code civil prévoit que lesconditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, […] ni la nullité des contrats de prêt, mais entraîne une inopposabilité des conditions générales. […] L'article 1213 du Code civil dispose en effet que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs,qui n'en sont tenus que chacun poursa part et portion. […] Aux termes de l'article 1231 du Code civil, «lorsque l'engagement a été exécuté en partie, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, défendeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1147 devenu 1231, 1382 et suivants devenus 1240 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
[…] Par acte de Commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la SA ATLANTIC SERVICE a assigné Mme [K] [E] devant le Juge du Tribunal de Proximité d'ARCACHON à l'audience du 5 novembre 2024 aux fins de voir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1128, 1217,1221 et 1231 du code civil:
[…] — Condamner la société LBV au paiement des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du Code civil calculés à compter de la mise en demeure en date du 19 novembre 2019, et capitalisés conformément à l'article 1343-2 du même Code,
L'article 1135- 1 du Code civil, qui régit les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties et qui doit trouver application en l'occurrence, […] partant, quant à leur régime, de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil. (b) La société A se prévaut ensuite du principe de bonne foi devant régir les relations contractuelles entre parties inscrit à l'article 1134 du Code civil pour conclure à l'inapplicabilité des clauses litigieuses. La société B serait de mauvaise foi pour ne pas avoir tenté de récupérer le matériel donné en location à la société A. […] Elle conclut à une modération des clauses pénales sur base des articles 1152 alinéa 2 et 1231 du Code civil. […]
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