Article 1566 du Code général des impôts, CGI.
Article 1565 octiesArticle 1582
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

Commentaires16

1Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Taux De Tva - Spectacle - Recette
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 11 janvier 2022

[…] 5 %, conformément à l'article 278-0 bis J. […] l'article 261 E, 3° du code général des impôts (CGI) exonérait de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux ou divertissements. […] Conformément aux dispositions de l'article 1563 du CGI (dans sa rédaction antérieure au 1 janvier 2015), […] 3° du CGI, exonérées de TVA. L‘article 21 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 a supprimé, […] l'impôt sur les spectacles pour les réunions sportives. […] La recette de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements prévue aux articles 1559 à 1566 du CGI s'est élevée à 31 M€ en 2014, […]

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2Au JO de ce matin : de nombreuses collectivités et intercommunalité se voient garantir, comme prévu aux lois de finances, un niveau de ressources égal à la moyenne…
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l'article L. 2333-49 du même code ; 5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ; 6° Du versement destiné au financement des services de mobilité en application de l'article L. 2333-66 du même code ; […] 8° Des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l'article 1379 du code général des impôts ; 9° De l'impôt sur les maisons de jeux en application de l'article […] 1566 du même code ; 10° De la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière en application de l'article 1584 dudit code ; […]

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3Conséquences financières pour les collectivités locales de l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020
M. Jean-Jacques Michau, du groupe SER, de la circonsciption : Ariège · Questions parlementaires · 11 février 2021

Le II de l'article 21 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, […] notamment, le produit brut des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales et le produit de l'impôt sur les maisons de jeux issu de l'article 1566 du code général des impôts. […] Le calcul final s'appuyant sur les données définitives de 2020 est en cours, et le versement du solde interviendra d'ici la fin du mois de mai conformément à l'article 5 du décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020. […]

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Décisions89

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-85.996, InéditCassation partielle

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1566 du code général des impôts, 124, 146, 149, 150 à 154 annexe IV du code général des impôts, des articles 1791 et 1797, 1799 du code général des impôts, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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2CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY02857, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificative pour 1978 et prises pour la transposition de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, le législateur a entendu maintenir l'exonération dont bénéficiaient auparavant les réunions sportives, […] dans sa rédaction alors applicable : « Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (…) » ;

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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales : « I. – 1. […] Aux termes de l'article 1559 du code général des impôts : « Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566 ». […]

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Documents parlementaires25

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Sur l'article 18, renuméroté article 34, modifie l'article 1566 Code général des impôts
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 34, modifie l'article 1566 Code général des impôts
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 34, modifie l'article 1566 Code général des impôts
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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