Article 6 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 2 4° JORF 27 mars 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment :
a) Les diplômes et les titres homologués qui justifient la qualification prévue à l'article 3 ;
b) Les cas dans lesquels les coiffeurs peuvent, à certaines conditions, être dispensés de la qualification prévue à l'article 3.
Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles les personnes qui ne détiennent pas les diplômes ou titres homologués mentionnés au a peuvent être autorisées à exercer la profession de coiffeur compte tenu de l'expérience professionnelle qu'elles ont acquise.
Ce décret fixe en outre les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à l'enseignement de la profession de coiffeur.
a) Les diplômes et les titres homologués qui justifient la qualification prévue à l'article 3 ;
b) Les cas dans lesquels les coiffeurs peuvent, à certaines conditions, être dispensés de la qualification prévue à l'article 3.
Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles les personnes qui ne détiennent pas les diplômes ou titres homologués mentionnés au a peuvent être autorisées à exercer la profession de coiffeur compte tenu de l'expérience professionnelle qu'elles ont acquise.
Ce décret fixe en outre les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à l'enseignement de la profession de coiffeur.
Dans l'ordonnance suscitée, il est prévu au titre II article 2, 1er alinéa de l'article 3-1 que, […] Compte tenu du fait que le Gouvernement se mobilise pour lutter contre le chômage, il lui demande s'il n'envisage pas d'autoriser les artisans coiffeurs à tenir un salon, lorsque leurs compétences sont attestées par un grand nombre de clients satisfaits de leurs services. […] L'article 2-1 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles a modifié l'article 6 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, […]
Lire la suite…