Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
La procédure serait vouée à l'échec (et source de tensions supplémentaires) C'est sans compter avec l'article L111 du Livre des procédures fiscale qui prévoit (allez directement au passage en gras..) : "I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. […] I ter. – L'administration recueille, chaque année, […] soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité. […] Ainsi, […]
Lire la suite…En matière pénale, une section du code pénal (articles 226-1 à 226-7) est consacrée à « l'atteinte à la vie privée ». […] La publication ou la diffusion de ces listes ou de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est prohibée, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code général des impôts. […] La Cour a conclu à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention. 33. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1668 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : (…) 2. […] Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de 10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées(…) 4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : « (…) 3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et des majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux. » ; qu'aux termes de l'article 396 A de l'annexe II du code même code : « Les décisions de remise ou modérations de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans la limite de 76 000 euros, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor (…) » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 357 G de l'annexe III au code général des impôts : « La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, […] (..) de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 (recodifiés à l'article 1730) du code général des impôts (..) sont prises dans les conditions suivantes : – jusqu'à 76 000 euros par le trésorier payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement/ – jusqu'à 15 000 euros par les trésoriers principaux du Trésor public (…)/ Article 2 : Le trésorier payeur général et le receveur des finances peuvent, dans leur arrondissement financier, […]
Infraction aux mesures de publicité des impositions Les infractions aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales (LPF) entraînent l'application : d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués prévue à l'article 1762 du CGI ; des sanctions pénales prévues au 5° du 1 de l'article 1772 du CGI. […]
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