Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. Les dispositions des articles 1771 et 1920 sont applicables à ces retenues.
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues.
pendant 7 jours
N° 469771 SAS Axa Group Opérations 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève d'intéressantes questions d'application de la retenue à la source sur les revenus salariaux, si ce n'est de champ d'application de cette retenue. L'article 182 A du CGI prévoit que les salaires de source française i donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. La base de cette retenue est constituée …
Lire la suite…L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés. […] Règles applicables A. […] Paiement de la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés : obligation des parties versantes Conformément aux dispositions de l'article 1671 A du CGI, le débiteur de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI est tenu : d'opérer la retenue sur les revenus qui y sont soumis ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que, par une notification de redressement en date du 23 décembre 1994, la société DOSIM FRANCE a été avisée qu'elle était passible de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts aux motifs qu'elle n'avait pas opéré la retenue à la source sur les sommes versées à des non résidents – redevances, droits d'auteur – prévue aux articles 182 B et 1671 A du code général des impôts et qu'elle n'avait pas non plus produit les documents conventionnels permettant à (ses) créanciers de bénéficier de la réduction ou de l'exonération de l'impôt français dû à ce titre ; que si la notification de redressement indiquait l'année concernée, […]
[…] 4. Aux termes de l'article 1671 A du même code : « Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues () ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] ainsi que 18 de l'annexe IV, précisent les modalités de calcul, et notamment le montant de chaque tranche ; qu'aux termes de l'article 1671 A du même code : « Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le paiement ( ) » ; qu'enfin, […]
Redevable, paiement et déclaration de la retenue à la source A. Redevable En application de l'article 1671 A du code général des impôts (CGI), la retenue prévue à l'article 182 A ter du CGI est opérée par la personne mentionnée au IV de l'article 182 A ter du CGI qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue. 1. […] Paiement et déclaration En application de l'article 1671 A du CGI, la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI est remise par le redevable au service des impôts dont il relève, accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le fait générateur. […]
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