Article 1784 du Code général des impôts

Article 1784 du Code général des impôts, CGI.

Article 1785

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Sortie de vigueur le 1 septembre 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Majoration de 5 % (CGI, art. 1731)

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Dispositions dérogatoires diverses En premier lieu, l'article 1784 du CGI dispose que, par dérogation à l'article 1731, aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693, relatif au régime spécial des acomptes prévisionnels en matière de TVA, se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due. …

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Commentaires • 17

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…

Conseil Constitutionnel · 19 octobre 2022

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 18 Au B de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1784 à 1788 nonies sont remplacés par les articles 1784 à 1788 B ainsi rédigés : « Art. 1784. - Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, […]

2. CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard

BOFiP · 7 juillet 2021

Principe Le taux de l'intérêt de retard est fixé à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). […] à l'article 1757 du CGI, l'article 1758 du CGI, l'article 1761 du CGI, l'article 1784 du CGI, l'article 1840 G du CGI et l'article 1840 W ter du CGI. […]

3. CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

BOFiP · 16 juin 2021

Acomptes provisionnels (régime réel normal d'imposition) En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 1784 du code général des impôts (CGI), lorsque l'acompte acquitté par un redevable soumis au régime réel normal d'imposition et bénéficiant de l'autorisation prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 287 du CGI se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI sont applicables. […] Exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA Aux termes de l'article 1785 du CGI, […]

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Décisions • 21

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1. Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2011, n° 1001342Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : « 1. […] La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants. » ; qu'aux termes de l'article 1784 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 24 mai 2013, n° 2013003102

[…] 1728 et 1731 du CGI. II. Vous avez déposé une déclaration HORS délai, mais AVEC paiement. Vous êtes redevable de l'intérêt de retard et de la majoration prévus aux articles 1727, par l'article 1784 du CGI. V. Vous avez payé HORS délai votre acompte ou vous l'avez minoré indûment (partiellement ou totalement). Vous êtes redevable de la majoration de 10 % prévue 1727, 1728 et 1731 du CGI.

3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Audience du juge commissaire, 28 mai 2015, n° 2015003423

[…] Vous êtes redevable de la majoration de 10 % prévue par l'article 1784 du CGI. . i […]

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Document parlementaire • 0

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