Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
pendant 7 jours
Régime des acomptes provisionnels En application du 2 de l'article 287 du CGI et de l'article 1693 du CGI, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition qui éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires dans les délais réglementaires peuvent être autorisés à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre ces documents. […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 18 Au B de la section II du chapitre II du livre II du même code, […] aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement […] -Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : « 1. […] qu'aux termes de l'article 1784 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due. / Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 %. » ; […]
[…] que la société n'a pu établir ni la réalité des biens qui ont été grevés de taxe sur la valeur ajoutée, ni fournir les factures régulièrement émises par les fournisseurs, ni préciser le fait générateur et l'exigibilité pour certaines catégories de biens ; que la société requérante n'a pas rapporté la preuve du respect des articles 298 bis et 1693 du code général des impôts ; que la comptabilisation en opérations diverses et le mécanisme de la compensation ne dispensent pas la société d'apporter la preuve que l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est effectivement intervenue pour chacun des biens ;
Sources françaises, européennes et internationales de la lutte contre la fraude à la TVA Outre l'article 1741 du CGI, d'autres dispositions participent au dispositif répressif : les articles 1742 à 1743 du CGI, visant notamment l'organisation d'insolvabilité et certaines manœuvres comptables frauduleuses ; (Légifrance) le Livre des procédures fiscales, en particulier les articles relatifs au contrôle et à la plainte pénale (art. L. 228 et s. […] Article 1693 du CGI – obligation de versement ; répression pénale via article 1741 du CGI pour la soustraction frauduleuse ; majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses : article 1729 du CGI. […]
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